Déclaration de revenus, consultation de l’avis d’imposition, messagerie… Le site des impôts épinglé par l’Arcom pour son manque d’accessibilité aux personnes handicapées

Le site impots.gouv.fr, sur lequel les contribuables effectuent notamment leur déclaration de revenus en ligne, présente plusieurs manquements aux règles d’accessibilité numérique. Dans une décision rendue le 24 juin dernier et publiée ce lundi 6 juillet, l’Arcom a mis en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics de mettre sa plateforme en conformité.

Le régulateur estime que plusieurs fonctionnalités sont inaccessibles aux personnes en situation de handicap, en contradiction avec les exigences légales. Le ministère dispose désormais d’un délai de neuf mois pour effectuer des corrections.

Les contrôles menés par l’Arcom ont mis en évidence plusieurs irrégularités. L’une des sous-rubriques de la déclaration d’impôts en ligne ne respecte pas les normes d’accessibilité. D’autres services sont également concernés, notamment la messagerie intégrée à l’espace personnel ainsi que la consultation de l’avis d’imposition 2025 sur les revenus de 2024.

Dans sa décision, l’autorité souligne que ces "non-conformités ont un impact direct sur une mission de service public essentielle" et rappelle la nécessité de garantir un accès égal à "l’ensemble des foyers fiscaux".

La DGFiP promet une modernisation progressive

Face à ces critiques, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) reconnaît les difficultés. Elle explique que "certaines démarches, notamment la déclaration en ligne des revenus, reposent sur des applications anciennes et particulièrement complexes. Leur mise en conformité complète nécessite des travaux de modernisation technique d'ampleur, tout en garantissant la sécurité des données".

L’administration assure toutefois que ces évolutions sont déjà programmées. Dans un premier temps, elle prévoit de "rendre conformes les formulaires de déclaration et leurs annexes les plus utilisés", avec pour objectif de permettre aux usagers présentant une "déficience visuelle de déclarer leurs revenus de manière autonome".

La DGFiP annonce également la création, dans les prochaines semaines, d’un groupe d’experts "représentant différents types de handicap" afin d’accompagner ces travaux.

Depuis 2023, l’Arcom est chargée de contrôler le respect des obligations légales en matière d’accessibilité numérique. L’autorité en a d’ailleurs fait l’un des axes majeurs de son projet stratégique 2026-2028, estimant que l’accès aux services publics en ligne doit être garanti à tous les usagers, quelle que soit leur situation de handicap.

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