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Valls et "Le Figaro" : les sources journalistiques sont protégées par la loi
DÉCRYPTAGE - Le fait d'enquêter pour identifier une source est un délit condamné par la loi française.
Manuel Valls, le 22 janvier 2014.
Crédit : AFP
Bien qu'il les ait démenties, les allégations de L'Express sur le non-respect par Manuel Valls de la protection des sources des journalistes jette le soupçon.
L'hebdomadaire affirme en effet que le ministre de l'Intérieur chercherait à identifier les sources d'un journaliste du Figaro, auteur d'articles révélant la teneur de rapports confidentiels. Une accusation rejetée par le principal intéressé, qui se dit "extrêmement attaché à la liberté de la presse ainsi qu'à la protection des sources", ajoutant que "le temps des 'enquêtes' est révolu".
Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources (...) de chercher à découvrir les sources d'un journaliste au moyen d'investigations
Loi relative à la protection du secret des sources des journalistes
L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment relatif à la liberté de la presse, garantit entre autres la protection des sources journalistiques à travers une jurisprudence ayant statué plusieurs fois en faveur des médias. En France, c'est un texte daté de janvier 2010 qui garantit la protection des sources.
L'examen de la nouvelle loi reporté
La loi stipule notamment qu'"il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources". Il est également précisé qu'il est considéré "comme une atteinte indirecte au secret des sources (...) de chercher à découvrir les sources d'un journaliste au moyen d'investigations".
Le texte en vigueur est toutefois vivement critiqué par les syndicats de journalistes et doit faire l'objet d'une réforme. Le gouvernement devait d'ailleurs présenter un texte sur la protection des sources le 13 février prochain. Engagement du président de la République, l'examen de la loi a pourtant été reporté sine die, provoquant l'incompréhension des députés.
Le travail parlementaire réalisé en commission avait permis de construire un projet répondant aux souhaits des journalistes
Marie-Georges Buffet
"Le travail parlementaire réalisé en commission avait permis de
construire un projet répondant aux souhaits des journalistes et à leurs
syndicats, tout en recueillant l’avis favorable de la plupart des
députés", constate la sénatrice Marie-Georges Buffet, qui demande des explications au Premier ministre. Le projet du gouvernement part pourtant du principe que la législation française en la matière "n’est pas satisfaisante".
