Valérie Pécresse peut-elle suspendre les aides régionales des lycéens auteurs de dégradations ? Ce que dit la loi

C'est une annonce choc qui pose question. En réponse aux violences observées en marge du mouvement social de l'automne, la présidente LR de la Région Île-de-France Valérie Pécresse a évoqué la future mise en place d'une suspension d'aides pour les auteurs de dégradations dans les lycées, jeudi 12 novembre sur RTL.

"Comme il y a de plus en plus de difficultés à bloquer les lycées, le nouveau mode opératoire, c'est : 'On rentre dans le lycée avec des mortiers'. Ce mode opératoire est très très violent, on a 50 lycées dans lesquels il y a eu des intrusions violentes", a-t-elle déclaré à notre micro, avant une séance du conseil régional visant à renforcer les mesures contre les lycéens auteurs de violences.

"Quand un élève aura été exclu pour violences ou dégradations, il n'aura plus accès aux aides facultatives de la Région pour la culture, pour le sport", a ajouté la présidente de Région, qui a par ailleurs adressé à la justice la facture du portail du lycée Paul-Éluard de Saint-Denis, accusant son maire LFI, Bally Bagayoko, d'avoir légitimé la violence. Des accusations que ce dernier réfute.

"Quand vous êtes sanctionnée disciplinairement, vous êtes reconnue coupable des faits", a-t-elle encore estimé, relancée sur l'esprit d'une telle sanction, en dépit de la présomption d'innocence.

L'opposition communiste vent debout

L'opposition communiste de la région Île-de-France n'a d'ailleurs pas manqué de réagir : "Il y a déjà eu un précédent avec Laurent Wauquiez [ancien président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes]. La mesure a été défaite par la cour administrative d'appel. Nous allons donc en contester la légalité", a déclaré à l'AFP Céline Malaisé, présidente du groupe communiste.

Mais dans les faits, est-ce légal de suspendre les aides de la Région, sans sanctions judiciaires ? Pour celles obligatoires que sont le RSA, les allocations familiales ou encore les aides au logement, non car c'est interdit.

En revanche, en ce qui concerne les aides facultatives, c'est autorisé, qu'il y ait condamnation ou non. Or, la région Île-de-France accorde au total 300 euros par an à chaque lycéen francilien pour le forfait de transport, l'inscription à une activité culturelle ou sportive, l'achat de livres, mais aussi l'aide à l'achat d'un vélo. Pour cela, la région n'est obligée de rien et peut donc établir ses propres conditions.

Les équipes de Valérie Pécresse nous précisent qu'il faudra modifier le règlement liée à ces mesures, afin de mettre en place par exemple une suspension d'un an quand un élève aura été exclu pour violence ou dégradation.

Par le passé, certaines collectivités ont déjà pris des décisions similaires, à Poissy notamment, avec la suspension des aides liées à la culture, au sport ou aux loisirs. La justice a suspendu une seule de ces mesures : en 2021, à Caudry, dans les Hauts-de-France, où le Conseil d'État a dit non. Les circonstances permettant le retrait étaient trop imprécises et risquaient d'avoir de lourdes conséquences financières pour toute la famille. Reste que cette décision ne concernait qu'une seule affaire et le Conseil constitutionnel, lui, ne s'est jamais prononcé.

10 millions euros de dégâts estimés dans les lycées franciliens

Valérie Pécresse souhaite également installer des caméras à l'intérieur de certains établissements. "Je vais proposer en urgence aux proviseurs des 50 lycées dans lesquels il y a eu des tirs de mortier à l'intérieur des bâtiments d'installer dans les semaines qui viennent de la vidéoprotection dans les circulations", a-t-elle annoncé.

"Cette annonce ne résout rien, ne sera sûrement pas suivie d'effets et pose des questions de respect des libertés publiques des lycéens", a commenté Céline Malaisé, pointant déjà "une hyper concentration des travaux de sécurisation dans les lycées des quartiers populaires, au détriment des travaux d'amélioration du bâti".

La région Île-de-France, d'où est parti le mouvement lycéen mi-septembre notamment pour réclamer de meilleures conditions d'études, estime à 10 millions d'euros le montant des dégâts causés par les dégradations dans 170 établissements. Valérie Pécresse dénonce par ailleurs une "part d'organisation" du mouvement "par l'ultragauche et récupérée politiquement par LFI".

Mardi, une élue francilienne a été touchée à la poitrine par une bouteille contenant de l'essence devant un lycée de Chelles (Seine-et-Marne), alors qu'elle tentait d'intercéder pour une reprise des cours. La bouteille s'est renversée sur elle lors de l'impact. Le maire LR de Chelles, Brice Rabaste, avait expliqué qu'une lycéenne avait tiré la veille "des mortiers d'artifice dans sa salle de classe sur son professeur et ses camarades".

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