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Réforme pénale : le gouvernement opposé à l'extension de la contrainte pénale à tous les délits

Le gouvernement est opposé à l'amendement étendant à tous les délits la "contrainte pénale" créée par la réforme Taubira.

Christiane Taubira à l'Élysée le 7 mai 2014 (archives)
Christiane Taubira à l'Élysée le 7 mai 2014 (archives) Crédit : AFP / ALAIN JOCARD
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La rédaction numérique de RTL
et AFP

L'amendement, voté mardi 27 mai à l'Assemblée nationale par la commission des Lois, étend à tous les délits la "contrainte pénale", nouvelle peine créée par la réforme Taubira. Le texte du gouvernement prévoyait que cette peine exécutoire en milieu ouvert ne puisse être prononcée que pour les délits passibles d'un maximum de cinq ans de prison, mais les députés l'ont étendue par un amendement socialiste à l'ensemble des délits.

Une mesure à laquelle s'oppose le gouvernement, selon l'entourage de Manuel Valls. Matignon a "confirmé que le gouvernement est opposé" à cette extension ce vendredi 30 mai. Christiane Taubira n'a jamais caché être personnellement favorable à l'extension de la contrainte pénale à tous les délits. Mais la chancellerie a confirmé ce vendredi que la garde des Sceaux allait bien déposer un amendement pour revenir à la version initiale du projet.

Pas de recadrage

Le ministère conteste en revanche que la garde des Sceaux ait été recadrée ou rappelée à l'ordre par le président de la République à ce sujet, comme l'affirment plusieurs articles de presse ce vendredi.

Le projet de loi "tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales", tel qu'il a été rebaptisé en commission, rétablit le principe de l'individualisation des peines en supprimant notamment les peines plancher, crée cette nouvelle peine exécutoire en milieu ouvert, et entend éviter les sorties "sèches" de prison pour prévenir la récidive.

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