Polynésie : Gaston Flosse déchu de son mandat de sénateur

Le Conseil constitutionnel a constaté mardi 16 septembre la déchéance -la rendant ainsi effective- de Gaston Flosse de son mandat de sénateur, après sa condamnation définitive à une peine d'inéligibilité de 3 ans dans une affaire d'emplois fictifs en Polynésie française.

Gaston Flosse, homme fort de l'archipel depuis 30 ans, avait déjà été démis d'office de sa fonction de président de la Polynésie le 5 septembre après le rejet de ses recours d'une décision de la Cour de cassation, dont une demande de grâce présidentielle. Son mandat de sénateur devait s'achever à la fin du mois.

Une personne inéligible est de fait déchue de son mandat de sénateur

Le Conseil constitutionnel avait été saisi mercredi dernier par la ministre de la Justice, comme le veut le code électoral. Les Sages ont rappelé, dans leur décision rendue mardi, la condamnation de Gaston Flosse par la cour d'appel de Papeete en février 2013, le rejet de son pourvoi en Cassation en juillet dernier et donc une "condamnation devenue définitive".

"Il résulte des dispositions du code pénal et du code électoral que les personnes qui ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques sont inéligibles au Sénat et qu'est déchu de plein droit de sa qualité de membre du Sénat toute personne se trouvant dans un cas d'inéligibilité", écrivent-ils.

Dès qu'on aura reçu la lettre du Conseil constitutionnel annonçant la déchéance, M. Flosse sera considéré comme déchu ici, au Sénat

Le Sénat

En conséquence, le Conseil constitutionnel "a constaté la déchéance encourue de plein droit par M. Flosse de son mandat de sénateur du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation définitive prononcée à son encontre".

"Dès qu'on aura reçu la lettre du Conseil constitutionnel annonçant la déchéance, M. Flosse sera considéré comme déchu ici, au Sénat, et ne sera donc plus sénateur. Ce n'est pas la peine de faire une lecture en séance pour cela", a-t-on précisé au Sénat.