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Notaires et huissiers : l'État s'attaque à leur rémunération

ÉCLAIRAGE - Le gouvernement prévoit une réforme de la rémunération des huissiers, des avocats et des greffiers. Une mesure qui permettra de redonner du pouvoir d'achat aux clients.

Jamel Leulmi, le séducteur de l'Essonne est jugé à partir de ce lundi 28 avril pour assassinat et escroquerie à Evry. (image d'illustration)
Jamel Leulmi, le séducteur de l'Essonne est jugé à partir de ce lundi 28 avril pour assassinat et escroquerie à Evry. (image d'illustration) Crédit : AFP / Franck Fife
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Bénédicte Tassart
et La rédaction numérique de RTL

C'est une petite bombe lâchée sur les professions juridiques. Le gouvernement planche sur un projet visant à réformer leur rémunération, qui sera examiné à Bruxelles en avril prochain.

Les frais de notaires à proprement parler ne sont pas concernés, puisque ce sont essentiellement des taxes. C’est donc la rémunération des professions juridiques qui va être réglementée. Il en va de même pour ce qui concerne les tarifs fixés par l’État.

La fin de la rémunération au pourcentage

Le gouvernement veut que les professions juridiques touchent moins pour redonner du pouvoir d'achat aux Français. D’après le projet qui doit être présenté à Bruxelles en avril prochain, il n’est pas question de toucher au numerus clausus des professions réglementées.
 
Ces métiers ne vont pas être davantage ouverts à la concurrence. Cependant, les huissiers de justice, les notaires, les administrateurs judiciaires ou encore les greffiers des tribunaux de commerce pourraient voir disparaître la rémunération au pourcentage, contre une grille tarifaire.

Une grille tarifaire indexée sur l'inflation

Par exemple, le tarif du notaire sollicité lors de l’achat d’un logement est un pourcentage du prix de votre logement. Mais que ce soit un appartement deux pièces dans un village ou une belle maison sur la Côte d'Azur, le service est le même. Alors pourquoi pratiquer des tarifs différents ?
 
Toutes ces professions rentreraient donc dans une grille qui n’évoluerait qu'en fonction de l'inflation. Ce projet pourrait faire mal au portefeuille des métiers concernés. Selon les chiffres de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, un notaire gagne en moyenne 19.000 euros par mois, un greffier 32.000 euros et un huissier de justice 12.500 euros, .

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La rémunération des notaires et des huissiers au pourcentage pourrait disparaître Crédit Média : Bénédicte Tarssarr | Durée : | Date :
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