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Loi Famille : jusqu'à 10.000 euros d'amende pour "atteinte à l'exercice conjoint de l'autorité parentale"

Les députés ont voté mardi 20 mai la création d'une amende civile pour "atteinte à l'exercice conjoint de l'autorité parentale", dans le cadre des débats sur la Loi Famille.

Une famille (illustration)
Une famille (illustration)
Crédit : JEFF PACHOUD / AFP
Marion Dautry
Marion Dautry

C'était l'un des piliers de la Loi Famille. Le textedébattu depuis le 19 mai à l'Assemblée nationale, donne de nouveaux moyens pour renforcer l'autorité des deux parents séparés

Une amende civile, d'un montant maximum de 10.000 euros, a été votée ce mardi pour punir les parents coupables d'"atteinte à l'exercice conjoint de l'autorité parentale".

Défendre les parents contre un ex-conjoint abusif

Cette amende pourra être appliquée en cas de changement d'école de l'enfant sans l'accord des deux parents, en cas de non-remise de l'enfant à l'autre parent ou de non-exercice de son droit de visite et d'hébergement.

La rapporteuse de la proposition de loi Marie-Anne Chapdelaine (PS) a expliqué à l'Assemblée vouloir "donner des moyens coercitifs au juge aux affaires familiales pour qu'il puisse s'en saisir ou que ce soit dissuasif pour des parents qui pourrissent la vie de l'autre parent".

Une amende adaptable laissée à l'appréciation du juge

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Le texte, proposé par les socialistes et les écologistes, précise que cette amende devra être proportionnée à la gravité de l'atteinte et aux facultés contributives des parents.

Ce sera au juge aux affaires familiales de décider de cette amende, en cas d'obstacle grave et renouvelé d'un parent aux règles d'exercice conjoint de l'autorité parentale, de non-respect d'une décision ou de la convention homologuée sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Les députés UMP ont dénoncé "une judiciarisation des questions familiales".

Une mesure adoptée dans un contexte tendu

Les débats sur la Loi Famille sont houleux depuis le début. Plusieurs mesures ont été écartées avec bruit, notamment celle sur la fessée. L'UMP a déposé plus de 600 amendements au texte, sur un total de 700. Outre cette amende, la double-domiciliation de l'enfant d'un couple séparé est également controversée.

La loi Famille avait déjà été écartée en février dernier. Le texte présenté à l'Assemblée nationale par les députés a été vidé de ses éléments les plus polémiques, tels que la GPA et la PMA pour les couples homosexuels.

Le vote aura lieu le 28 mai prochain.

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