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Loi "permis de tuer" : la présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre définitivement adoptée au Parlement

Après l'Assemblée nationale en juillet dernier, c'est au tour du Sénat d'adopter ce vendredi 20 novembre le texte qui instaure une présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre. La gauche, hostile à cette loi synonyme selon elle de "permis de tuer", a promis de saisir le Conseil constitutionnel.

Vue générale de l'intérieur du Sénat le jour de l'élection du président du Sénat au Palais du Luxembourg à Paris, le 1er octobre 2026.

Crédit : AFP

Plana Radenovic

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La loi sur la présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre définitivement adoptée. Ce vendredi 20 novembre, le Sénat a adopté ce texte polémique, quatre mois après l'Assemblée nationale. Avec cette loi, "lorsqu'ils font usage de leurs armes", policiers et gendarmes "sont présumés avoir agi" dans le cadre de la loi. 


Le texte, soutenu par la droite majoritaire au Sénat, la plupart des centristes et le Rassemblement national, a été adopté à 205 voix contre 110. La gauche, hostile à cette proposition de loi synonyme selon elle de "permis de tuer", a promis de saisir le Conseil constitutionnel, espérant faire barrage à sa promulgation.

Ceux qui défendent ce texte arguent qu'il faut soutenir les policiers dans une période difficile où ils sont souvent eux-mêmes victimes de violences. Il s'agit donc de considérer que lorsqu'ils usent de violences, les policiers sont dans leur droit. C'est à la victime de prouver le contraire. Une inversion de la charge de la preuve qui indigne Maître Romain Ruiz du collectif Colère Noire.

"Aujourd'hui, on est en train tout simplement d'organiser une impunité, une impunité policière pour des gens dont on sait qu'ils sont armés, dont on sait la violence qui se déverse aujourd'hui chaque jour ou chaque samedi dans les rues de notre pays. Qu'est-ce que c'est d'autre qu'un crachat au visage des victimes des infractions et des meurtres policiers ? C'est un permis de tuer qu'on offre à la police", dénonce l'avocat au micro de RTL.

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Après ce vote au Sénat, le texte est définitivement validé. Cela ouvre la voie à son entrée en vigueur. Appuyée par le gouvernement, une grande partie du bloc central et le Rassemblement national, la loi avait été proposée par le député Les Républicains Éric Pauget.

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