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Réforme pénale : débat sans concession

Les députés ont commencé ce mardi 3 juin un débat sans concession sur la réforme pénale de Christiane Taubira.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, le 3 juin 2014 (Archives).
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, le 3 juin 2014 (Archives). Crédit : AFP / FRANCOIS GUILLOT
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Les députés ont commencé ce mardi 3 juin à débattre de la réforme pénale de Christiane Taubira, entre une droite vent debout contre tout laxisme, une gauche poussée à un compromis sur la nouvelle peine de contrainte pénale et une ministre parfois en porte-à-faux.

Une loi qui instaure "une sorte d'impunité légale"

Lors d'une discussion sans concession, mais sans dérapage ni incident, l'opposition a multiplié les attaques contre "une loi qui instaure dans les faits une sorte d'impunité légale", selon l'expression d'Eric Ciotti (UMP) tandis que toute la gauche, malgré parfois des réserves sur le caractère limité du texte, l'a soutenu et a fustigé le bilan de la droite en matière de sécurité.

Le projet de loi "tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales", débattu jusqu'à vendredi, entend prévenir la récidive en évitant les sorties "sèches" de prison et crée une nouvelle peine de probation, sans emprisonnement, la contrainte pénale.

800 amendements dont 650 de l'UMP

Le texte, qui fait l'objet de plus de 800 amendements dont 650 de l'UMP, supprime également les peines plancher pour les récidivistes, créées sous Nicolas Sarkozy et perçues comme "contraires au principe de l'individualisation des peines".

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La garde des Sceaux a vanté un "texte de protection de la société" et offrant "des solutions efficaces". "Dire que nous souhaitons vider les prisons" n'a "aucun sens", avait peu avant lancé le Premier ministre Manuel Valls lors des questions au gouvernement.

Divergences entre Christiane Taubira et Manuel Valls

Mais de nombreux orateurs de l'UMP ont insisté sur les divergences, passées ou présentes, entre Christiane Taubira et Manuel Valls. Ils ont cité à l'envi les critiques adressées l'été dernier par Manuel Valls, alors ministre de l'Intérieur, à la première version du texte, qu'il jugeait trop laxiste, dans une lettre au président François Hollande.

Mais ils ont aussi souligné que Christiane Taubira avait été désavouée par François Hollande et son premier ministre pour ne pas s'être opposée au vote en commission d'un amendement élargissant la contrainte pénale.

Compromis sur la contrainte pénale

François Hollande avait décidé que cette peine ne pourrait être prononcée que pour les délits passibles d'un maximum de cinq ans de prison. Mais la commission des Lois de l'Assemblée l'a étendue à l'ensemble des délits (10 ans de prison maximum), à l'initiative des socialistes Dominique Raimbourg, rapporteur du texte, et Colette Capdevielle.

Une "expérimentation" préalable

Un compromis a cependant été avancé ce mardi 3 juin, qui restera à valider en séance : une "expérimentation" préalable. Ainsi le champ de cette peine serait limité jusqu'au 1er janvier 2017 aux délits punis de 5 ans de prison, avant de s'appliquer à tous les délits.

Les écologistes et le Front de gauche ont soutenu en séance l'extension de la contrainte pénale à tous les délits, alors qu'à l'inverse les radicaux de gauche ont annoncé qu'ils la refuseront. Pour le reste, ces trois groupes ont apporté leur soutien au texte.

Une bataille de chiffres

Quant à la député FN Marion Maréchal Le Pen, elle a lancé au gouvernement : "continuez de la sorte et nous nous ferons un plaisir d'abroger votre texte en 2017 !". 

La discussion a souvent glissé sur la bataille de chiffres, en particulier sur le taux d'incarcération, de 102 détenus pour 100.000 habitants en France. Un taux bien inférieur à la moyenne des pays du Conseil de l'Europe (152) a souligné la droite.

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