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Autorité parentale : amende civile votée à l'Assemblée nationale

L'Assemblée a voté la création d'une amende d'un montant maximal de 10.000 euros pour des atteintes aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Fessée interdite : le droit à la correction récusé (illustration)
Fessée interdite : le droit à la correction récusé (illustration)
Crédit : dailymotion
La rédaction numérique de RTL & AFP

L'Assemblée nationale a voté mardi soir la création d'une amende civile pour des atteintes aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, au grand dam de l'UMP mais aussi de quelques députés de gauche.

D'un montant maximal de 10.000 euros, cette amende devra être proportionnée à la gravité de l'atteinte à l'exercice conjoint de l'autorité parentale et aux facultés contributives des parents, selon la proposition de loi socialiste et écologiste.

"Une judiciarisation des questions familiales"

Le juge aux affaires familiales pourra décider de cette amende lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave et renouvelée aux règles d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou ne respecte pas une décision ou la convention homologuée sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Outre les députés UMP, qui ont dénoncé "une judiciarisation des questions familiales" et jugé la mesure inutile vu l'existence d'une amende pénale pour non présentation d'enfant ou excessive par son montant, les élus Alain Tourret (radical de gauche) et Colette Capdevieille (PS), tous deux avocats de profession, ont aussi été critiques.

À contre-courant d'une évolution du droit de la famille

Colette Capdevieille
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Du "n'importe quoi", s'est entre autres exclamé le premier, la seconde jugeant notamment que l'amende allait "à contre-courant d'une évolution du droit de la famille" répondant à "un souci de pacification".

Après avoir concédé que "l'amende civile nous a interrogés nous-mêmes", le rapporteur Marie-Anne Chapdelaine (PS) a défendu la volonté de "donner des moyens coercitifs au juge aux affaires familiales pour qu'il puisse s'en saisir ou que ce soit dissuasif pour des parents qui pourrissent la vie de l'autre parent". "Si c'était la concorde, nous ne serions pas là", a-t-elle aussi relevé.

Un "article important et innovant"

La secrétaire d'Etat chargée de la Famille Laurence Rossignol a défendu un "article important et innovant" donnant un pouvoir d'amende au juge civil, "plus accessible que le juge pénal pour les gens qui sont en conflit".

L'amende civile pourra intervenir par exemple si un parent change un enfant d'établissement scolaire malgré l'opposition de l'autre parent, s'il ne remet pas l'enfant comme prévu mais aussi s'il n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement.

Inciter avocats et magistrats à y recourir davantage

Porte-parole des députés socialistes sur ce texte, Erwann Binet a affirmé que nombre d'avocats et de magistrats jugeaient "bienvenue" cette amende. 

L'article 5 rappelle aussi la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'assortir sa décision d'une astreinte, "rarement utilisée en pratique alors qu'elle peut être efficace dans certaines situations", selon le rapporteur.
L'objectif est que son inscription dans le droit civil incite avocats et magistrats à y recourir davantage.

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