Autonomie des personnes âgées : le financement du projet de loi est insuffisant, selon le Cese
Le financement du projet de loi sur l'autonomie des personnes âgées n'est "pas à la hauteur des ambitions", selon le Conseil économique, social et environnemental.
Le financement du projet de loi sur l'autonomie des personnes âgées n'est "pas à la hauteur des ambitions" et le report du volet concernant les maisons de retraite "ne répond pas à l'urgence de la situation", estime le Conseil économique, social et environnemental mercredi 26 mars.
Pas à la hauteur
Ce projet de loi, qui doit être présenté le 9 avril en conseil des ministres, est centré sur le maintien à domicile des personnes âgées. L'accueil en maisons de retraites médicalisées (les Ehpad) doit faire l'objet d'un deuxième projet de loi "dans la seconde moitié du quinquennat", a prévu le gouvernement.
Dans un projet d'avis, le Cese estime que le financement de la première étape de la réforme par la seule Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) "n'est pas à la hauteur des ambitions du projet et de la réponse à apporter aux besoins des personnes âgées".
La Casa, taxe de 0,3% instaurée en 2013 sur les pensions des retraités imposables, rapporte 645 millions d'euros par an. Elle doit financer notamment une revalorisation de l'Allocation de Perte d'Autonomie (APA) à domicile, "une mesure positive" mais, selon le Cese, "cet effort reste insuffisant".
La question des aidants
Le Conseil souligne que "les enjeux financiers sont encore plus importants" pour la seconde partie de la réforme, concernant les Ehpad.
Il estime que le "baluchonnage", un des dispositifs destinés à proposer un répit aux aidants familiaux s'occupant d'un proche dépendant, "déroge au droit du travail et pose le problème de l'équilibre des droits des salariés, ceux de la personne aidée et ceux de l'aidant".
Il juge qu'"un tel sujet ne peut être tranché par la loi sans négociation préalable avec les partenaires sociaux". Le projet de loi prévoit, parmi diverses mesures de soutien aux aidants, d'expérimenter des prestations de relais à domicile assurés par un professionnel intervenant plusieurs jours consécutifs, dit "baluchonnage".
Le Cese préconise par ailleurs de "renforcer l'effort d'adaptation des logements existants", estimant que l'objectif de 80.000 logements d'ici à 2017 reste "de faible portée".
"Une situation inégalitaire"
Le Cese regrette l'absence dans le projet de loi de la suppression de la barrière d'âge des 60 ans, qui génère "une situation inégalitaire", et juge "souhaitable de prendre en compte le handicap de la naissance à la mort". Les moins de 60 ans peuvent actuellement prétendre à la prestation de compensation du handicap, alors que celles de 60 ans et plus peuvent bénéficier de l'APA, moins avantageuse.
Parmi les points positifs, il se réjouit que "ce projet de loi propose de changer le regard de la société sur le vieillissement" et estime qu'"une partie de la loi va dans le bon sens", citant "la prévention, les droits fondamentaux des retraités et personnes âgées, la diminution des restes à charge, le soutien à domicile, la professionnalisation des salariés, la reconnaissance des aidants".
Il souligne qu'il sera "très vigilant sur l'articulation entre le projet de loi et la stratégie nationale de santé", relevant le besoin de "sensibilisation, dès l'enfance, aux moyens à mettre en oeuvre pour préserver sa santé et son autonomie".
