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L'ancien président Nicolas Sarkozy et sa femme Carla Bruni s'apprêtent à fêter les 58 ans de Nicolas Sarkozy le 28 janvier 2013 (illustration)
Crédit : KENZO TRIBOUILLARD / AFP
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Les avocats de l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy et de son épouse Carla Bruni ont annoncé qu'ils allaient porter plainte pour atteinte à l'intimité de la vie privée après la diffusion d'enregistrements réalisés par l'ancien conseiller présidentiel Patrick Buisson.
Un référé (procédure d'urgence) sera "prochainement" déposé au tribunal de grande instance de Paris. Le référé devant la justice civile vise à faire cesser en urgence "un trouble manifestement ilicite" et donc à empêcher de nouvelles diffusions d'extraits ou de transcriptions de ces enregistrements. Une action au fond peut toutefois être engagée par la suite.
Nicolas Sarkozy et son épouse "ne peuvent en effet accepter que des propos, tenus à titre privé, aient été enregistrés et soient diffusés sans leur consentement, la protection du secret des conversations privées constituant par ailleurs l'un des fondements d'une société démocratique", écrivent les avocats Thierry Herzog et Richard Malka dans un communiqué. Par cette procédure, le couple a "décidé de poursuivre, par la voie d'un référé dont sera prochainement saisi le Tribunal de grande instance de Paris, la captation, l'enregistrement et la diffusion de certains de leurs propos, en violation des articles 226-1 et 226-2 du code pénal", précisent-ils.
Ces deux articles visent l'atteinte à l'intimité de la vie privée par enregistrement de paroles ou d'images sans le consentement des personnes concernées et la conservation de tels enregistrements ainsi que le fait de les porter ou de les laisser porter à la connaissance du public.
Ces faits sont passibles d'une peine d'un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
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