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Logement : la trêve hivernale des expulsions prolongée jusqu'au 31 mars
Elle avait débuté au 1er novembre et devait prendre fin au 15 mars, mais la trêve hivernale des expulsions locatives a été prolongée jusqu'au 31 mars.
Cécile Duflot, le 24 janvier 2014
Crédit : THOMAS SAMSON/AFP
La trêve des expulsions locatives durant l'hiver sera bien prolongée jusqu'au 31 mars, contre la date initiale du 15 mars, a annoncé ce jeudi le ministère du Logement.
Pourtant la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové), qui prévoit l'extension de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars, n'est pas encore entrée en vigueur. Elle est subordonnée à la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 24 février par l'UMP. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.
Plusieurs associations qui viennent en aide aux plus démunis ont fait part de leur préoccupation mercredi, lors d'un rassemblement à Paris pour le Droit au logement opposable (Dalo). "Beaucoup de familles menacées d'expulsion se demandent si elles seront expulsées à partir du 15 mars ou du 1er avril", avait expliqué à Christophe Robert, délégué général adjoint de la Fondation Abbé Pierre. "Elles commencent à s'inquiéter et à faire leurs bagages", avait ajouté Christophe Louis de l'association Les enfants du Canal.
115.000 familles sous le coup d'une décision d'expulsion, en 2012
Le ministère du Logement a confirmé que "par anticipation à la publication de la loi, la trêve hivernale va être prolongée". Un courrier dans ce sens "va être envoyé dans les jours qui viennent aux préfets". La trêve avait débuté le 1er novembre.
Chaque année, la trêve hivernale des expulsions locatives met à l'abri pendant quelques mois plusieurs milliers de familles locataires menacées d'éviction pour impayés. Créée par une loi de 1956, après l'appel de l'abbé Pierre à l'hiver 1954, elle interdit toute expulsion de locataires, même si le propriétaire a entamé une procédure judiciaire.
En 2012, plus de 115.000 familles ont fait l'objet d'une décision
judiciaire d'expulsion pour dette locative (+37% en dix ans), selon la
Fondation Abbé Pierre.
