Qu'est-ce que le délit d'apologie d'actes de terrorisme ?
ÉCLAIRAGE - 54 Français sont concernés par une procédure lancée au motif de ce délit inscrit au Code pénal depuis novembre 2014.
Depuis les attentats de Charlie Hebdo, le 7 janvier dernier, 54 procédures ont été ouvertes pour "apologie du terrorisme" à l'encontre de Français ayant défendu les assassinats perpétrés par les frères Kouachi et Amédy Coulibaly.
Selon l'article 421-2-5 du Code pénal, l'apologie d'actes de terrorisme se définit comme "le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes". Elle est punie de "cinq ans d'emprisonnement et de 75.000€ d'amende" et de "sept ans d'emprisonnement et 100.000€ d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne".
Allonger les délais de prescription
L'apologie d'actes de terrorisme est entrée dans le Code pénal en novembre 2014, dans le cadre du vote du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme alors qu'elle était déjà présente dans la loi sur la presse de 1881. Un déplacement effectué "afin que les règles de procédure et de poursuites de droit commun, ainsi qu'une partie des moyens d'investigations qui sont déjà ceux de la lutte antiterroriste puissent être applicables", selon l'exposé des motifs du projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme.
L'article 4 de la loi prévoit d'allonger les délais de prescription et assouplit les règles de procédure. "Il n'est en effet pas normal
que ces infractions (...) soient par exemple prescrites à l'issue d'un délai de trois
mois, ou ne puissent permettre le recours à la détention provisoire. Il s'agit (...) de sanctionner des faits qui sont directement à l'origine des actes terroristes", est-il expliqué.