1 min de lecture Conseil constitutionnel

Migrants : le "délit de solidarité" censuré par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a estimé qu'une aide désintéressée au séjour de migrants en situation irrégulière ne saurait être passible de poursuites, au nom du principe de fraternité.

Une manifestation contre le délit de solidarité en 2009
Une manifestation contre le délit de solidarité en 2009 Crédit : JEAN-PIERRE MULLER / AFP
Thibaut Deleaz
Thibaut Deleaz
et AFP

Le Conseil constitutionnel a consacré pour la première fois le "principe de fraternité" en reconnaissant sa valeur constitutionnelle. Ce principe "devra être respecté par le législateur" comme une des pierres angulaires du droit en France, a déclaré Laurent Fabius, le président du Conseil constitutionnel, à l'AFP. 

"Il découle de ce principe la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national", relève M. Fabius. Les sages, saisis par Cédric Herrou, ont donc censuré certaines dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment le "délit de solidarité".

Une aide au "séjour irrégulier" des étrangers ou à leur circulation sur le territoire ne saurait être passible de poursuites si elle est désintéressée, au nom de la fraternité. Les détracteurs du "délit de solidarité" souhaitaient que soit faite la différence entre les passeurs et l'aide humanitaire. L'avocat de Cédrid Herrou a évoqué une "immense victoire".

"À l'instar de la liberté et de l'égalité qui sont les deux autres termes de la devise de notre République, la fraternité devra être respectée comme principe constitutionnel par le législateur et elle pourra être invoquée devant les juridictions", a ajouté Laurent Fabius.

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