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Divorce : "La déjudiciarisation ne doit pas être pensée pour gérer la pénurie", estime Anaïs Varin

REPLAY / INVITÉE RTL - La secrétaire nationale du syndicat de la magistrature est réservée sur la réforme des procédures de divorce par consentement mutuel.

Christophe Pacaud L'invité du Grand Soir Christophe Pacaud
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Divorce : "La déjudiciarisation ne doit pas être pensée pour gérer la pénurie", estime Anaïs Varin Crédit Média : Christophe Pacaud,Bénédicte Tassart | Durée : | Date : La page de l'émission
Christophe Pacaud
Christophe Pacaud et Bénédicte Tassart

Divorcer sans passer par un juge, ca sera sûrement bientôt possible. Le garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas veut faire voter par les députés des procédures de simplification judiciaire dont ce fameux raccourci pour les divorces par consentement mutuel. Mais pour Anaïs Varin, ancienne juge aux affaires familiales en Lorraine et aujourd'hui secrétaire nationale du syndicat de la magistrature, l'affaire est délicate d'autant qu'elle peut concerner des mineurs.

En effet, le raccourci juridique concernerait un nombre apparemment important de procédures. "Pour les chiffres officiels, sur 123.000 divorces prononcés en 2014, il y a un peu plus de 66.000 divorces par consentements mutuels", admet Anaïs Varin qui tient à relativiser en comparant ce chiffre par rapport au nombre de demandes portées devant le juge des affaires familiales chaque années : "C'est 383.000 demandes qui ne concernent pas que des personnes mariées, mais aussi des enfants de personnes non-mariées qui n’arrivent pas à se mettre d'accord sur la résidence ou des droits de visite."

La déjudiciarisation ne doit pas servir à gérer la pénurie

Actuellement, lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, le juge reçoit chaque époux séparément pour s'entretenir et s'assurer que son consentement est véritable. L'avocat intervient ensuite pour dresser une convention qui fixe les effets matériels du divorce et les effets sur les enfants. Le souhait de Jean-Jacques Urvoas est de voir cette démarche simplifiée par l'intervention d'un notaire. Il remplacerait plusieurs tâches dédiées pour l'instant aux avocats. Pourtant, il en faudrait déjà peu pour accélérer la procédure. "Aujourd'hui, ce divorce est possible avec un seul avocat", assure Anaïs Varin. "Si la convention apparaît préserver les équilibres de tout le monde et l'intérêt de l'enfant, s'il y en a, le juge homologue cette convention."

C'est pourquoi, même si les avocats ne sont pas contre l'intervention d'un notaire à un stade de la procédure, ils aimeraient une déjudiciarisation plus cohérente. Et pour Anaïs Varin, la présence d'un avocat paraît nécessaire lors des séparations de couples avec enfants. "On est opposé à ce que ce que ce soit déjudiciarisé, on proposait le fait que cette procédure passe devant un officier d'état civil." Ce que regrette la magistrate c'est que cette réforme soit conçue pour palier une pénurie de personnel. "Ce qui est sûr c'est que la déjudiciarisation ne doit pas être pensée pour gérer la pénurie mais bien parce qu'il y a des enjeux de protection d'intérêts."

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