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L'Etat condamné après le meurtre d'une femme qui avait porté plainte contre son ex-conjoint
La jeune femme de 30 ans a été poignardée à neuf reprises par son ex-conjoint dans la boutique où elle travaillait. Elle avait pourtant déposé trois plaintes contre cet homme qui la menaçait et la frappait.
La balance de la Justice
Crédit : AFP
L'Etat a été condamné mercredi pour dysfonctionnement du service public de la justice dans le cadre du meurtre à Claye-Souilly (Seine-et-Marne) en mars 2007 d'une jeune femme qui s'était plainte à plusieurs reprises de son futur meurtrier sans que la gendarmerie n'intervienne.
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné l'Etat à verser un total de 132.000 euros aux proches de la victime, défendus par Me Jean-Marc Florand, notamment 30.000 euros à sa fille et 60.000 euros à sa mère, à titre d'indemnisation de leur préjudice.
Centaines d'appels et de SMS menaçants
Le 23 mars 2007, la jeune femme de 30 ans avait été poignardée à neuf reprises dans la boutique où elle travaillait, dans le centre commercial de Claye-Souilly, par son ancien compagnon, Hervé Vincent-Sully, qui avait usé d'un couteau de boucher.
Séparé de M. Vincent-Sully depuis plusieurs années, la jeune femme était depuis régulièrement menacée et frappée par son ancien compagnon. Elle devait déposer trois plaintes auprès de la gendarmerie de l'Oise (où elle résidait) en janvier, octobre et novembre 2006. A chaque fois, elle faisait état de centaines d'appels et de SMS menaçants, ainsi que d'irruptions régulières à son domicile.
Jamais convoqué par la gendarmerie
La procédure judiciaire a confirmé l'existence de ces nombreux messages. Lors de sa dernière visite à la gendarmerie, elle rapportait que M. Vincent-Sully l'avait même menacée de mort. Pour autant, l'homme ne sera jamais convoqué par la gendarmerie ou interpellé avant de tuer son ancienne compagne.
"L'inaction des services de gendarmerie a nourri le processus obsessionnel et violent engagé contre (la victime)", a estimé le tribunal dans son jugement, consulté par l'AFP.
"Abstention fautive"
"Alors que la lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité nationale, l'abstention fautive des services de gendarmerie a créé une perte de chance d'empêcher l'assassinat", en ont conclu les juges parisiens.
M. Vincent-Sully a été condamné, en septembre 2009, à 25 ans de réclusion criminelle par les assises de Seine-et-Marne. En septembre 2011, la cour d'assises de Seine-Saint-Denis a confirmé cette décision en appel.
