Garde à vue : le statut de "suspect libre" voté, pas d'accès complet au dossier pour l'avocat

Les députés ont voté lundi la création du statut de "suspect libre", qui donnera notamment aux personnes faisant l'objet d'une audition libre le droit de recourir à un avocat, mais sont revenus sur un amendement écologiste qui devait permettre à cet avocat d'avoir accès à l'ensemble du dossier. 

Ce nouveau statut vise à encadrer l'audition libre d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (et qui n'est pas gardée à vue). Le suspect entendu librement devra être informé dès le début de son audition, de quatre heures maximum, de ses droits fondamentaux : droit d'être informé de ce qui lui est reproché, droit au silence, droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits, droit à un interprète, droit de quitter à tout moment les locaux où il est entendu.

Des syndicats de police contre l'amendement écologiste

Surtout, si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, la personne bénéficiera du droit d'être assistée au cours de son audition par un avocat, au besoin rétribué par l'aide juridictionnelle.

Mais cet avocat n'aura pas accès à l'ensemble du dossier, contrairement à ce que préconisait un texte des écologistes adopté en commission. 4 voix seulement ont soutenu le texte d'EELV. La ministre de la Justice Christiane Taubira avait appelés les parlementaires à attendre les résultats en juin d'une mission sur une réforme de la procédure pénale avant de se prononcer pour cette disposition. Par ailleurs des syndicats de policiers s'étaient élevés contre cet amendement. 

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