Garde à vue : le gouvernement défavorable à l'amendement EELV sur l'accès de l'avocat au dossier

"Je ne suis pas favorable à cet amendement et ce gouvernement n'est pas favorable à cet amendement", a affirmé ce lundi 5 mai le ministre de l'Intérieur sur le perron de Matignon, à la sortie d'une réunion avec le Premier ministre, Manuel Valls. Les policiers ont à plusieurs reprises vivement décrié cette réforme.

L'amendement, déposé par le député écologiste Sergio Coronado (EELV), prévoit l'accès de l'avocat, dès le début de la garde à vue de son client, à "l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense".

"Pas de problème de compatibilité avec le droit européen"

Selon le député écologiste, "l'adoption définitive de cet amendement permettrait à la France d'éviter une condamnation par la Cour européenne des Droits de l'Homme".

"Il n'y a pas de problème de compatibilité avec le droit européen dans cette affaire (dans le système actuel, ndlr) et je suis absolument très défavorable à ce qui peut, sans améliorer les droits de la défense, alourdir les procédures", a fait valoir le ministre.

Le principe de l'accès de l'avocat au dossier judiciaire dès le début de la garde à vue de son client a été voté mardi en commission à l'Assemblée nationale, sur proposition des écologistes. La commission des Lois a intégré cette modification au projet de loi relatif au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui sera examiné dans l'hémicycle ce lundi 5 mai.

L'accès au dossier n'est aujourd'hui pas prévu par le code de procédure pénale, mais une directive européenne a été adoptée en ce sens le 22 mai 2012. Elle doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014.