1 min de lecture Sécurité routière

Excès de vitesse : la justice relaxe des patrons qui ne dénonçaient pas leurs employés

Un avocat a réussi à trouver une faille dans le dispositif qui oblige les chefs d'entreprise à dénoncer les salariés coupables d'excès de vitesse au volant des voitures de société.

Des panneaux signalant des contrôles radar
Des panneaux signalant des contrôles radar Crédit : Sécurité routière
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Ryad Ouslimani
Journaliste RTL

C'est une décision qui pourrait faire jurisprudence et fortement contrarier les autorités. En effet, le Tribunal de police de Metz a relaxé des chefs d'entreprise qui n'avaient pas voulu dénoncer les salariés ayant commis des excès de vitesse au volant de véhicules de société, indique Le Parisien. Alors même qu'ils en ont l'obligation depuis le 1er janvier 2017. 

Une mesure que plusieurs avocats avaient contesté, allant même jusqu'à remettre en cause sa légalité. Et il semble bien que la faille ait été trouvée. Ainsi si le représentant légal de la personne morale (la société) ne dénonce pas le conducteur, une contravention est envoyée à la personne morale. Et c'est là que l'avocat dans cette affaire a pu s'immiscer dans une incohérence. 

En effet, une infraction au Code de la route n'est imputable qu'à une personne physique. De plus il n'existe aucun texte punissant la non-dénonciation.Le tribunal de Metz a utilisé ses points afin de juger que l’avis de contravention était illégal et relaxer les chefs d’entreprise, explique Le Parisien.

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Me Nicolas Matuszak, qui a plaidé et donc gagné cette affaire, a expliqué au Républicain Lorrain qu'il fallait que les d'entreprises contestent et refusent de payer. Pour ceux qui ont déjà régler l'amende, il conseille de "contester la procédure devant le Tribunal administratif".  

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2018-07-10 14:15:00
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