EADS échappe à un procès pour délit d'initiés

Dix ans après le scandale, la justice a conclu, sans surprise, que la procédure devait en rester là, suivant ainsi la décision du Conseil constitutionnel.

Noël Forgeard, ancien PDG d'EADS, le 3 octobre 2014 au Palais de justice de Paris

Crédit : ERIC FEFERBERG / AFP

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C'est la fin des ennuis pour les anciens dirigeants du groupe, soupçonnés de délit d'initiés. Ils ne seront pas jugés.
Le tribunal correctionnel de Paris a constaté, ce lundi 18 mai, l'extinction de l'action publique pour les neuf prévenus. Ce qui met un terme au procès, avant même son début sur le fond.

Ces anciens cadres dirigeants devaient comparaître dans l'affaire de délit d'initiés au sein du groupe d'aéronautique et de défense EADS.

Se conformer à une décision de la justice européenne

Cette annonce est tout sauf une surprise. Elle est la conséquence de la récente décision du Conseil constitutionnel, qui a interdit la possibilité de poursuivre un délit d'initiés devant deux juridictions différentes. Or les prévenus avaient déjà été poursuivis par l'Autorité des marchés financiers (AMF), le gendarme de la Bourse, avant d'être blanchis.

Le dossier EADS (aujourd'hui Airbus Group) était le plus emblématique de cette évolution du fonctionnement de la justice, initié par la jurisprudence européenne.

Dans un arrêt du 4 mars 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait, en effet, condamné l'Italie pour n'avoir pas respecté le principe du "non bis in idem" (pas deux fois pour la même chose) dans une affaire de délit boursier.

Sept ex-cadres dirigeants concernés

Dans le cas d'EADS, sept cadres ou anciens cadres dirigeants dont Noël Forgeard, l'ancien président, et John Leahy, l'actuel directeur commercial d'Airbus, étaient poursuivis aux côtés des sociétés Lagardère et Daimler, anciens actionnaires de référence du groupe.

La justice leur reprochait de s'être enrichis indûment, en 2005 et 2006, en vendant des titres alors qu'ils avaient connaissance d'informations confidentielles de nature à influer sur le cours de l'action EADS.

Soualgement de l'ex-PDG Noël Forgeard

"Nous sommes particulièrement heureux de cette décision qui met un point final à des années de procédures. L'innocence de Noël Forgeard est définitivement reconnue", a commenté Me Jean-Alain Michel, avocat de l'ex-PDG d'EADS.

"Sur le plan juridique ce n'est pas une surprise, c'est une conséquence logique. Sur le fond, en revanche, c'est décevant. On aurait pu faire un réexamen plus détaillé du fond", a regretté Me Frédérik-Karel Canoy, avocat de parties civiles.

Une vingtaine de dossiers en suspens

Au total, la décision du Conseil constitutionnel devrait avoir des conséquences pour une dizaine de dossiers en attente au tribunal correctionnel et treize autres en cours de traitement au parquet financier, selon une source proche du dossier.

S'il a prohibé immédiatement la possibilité de poursuivre deux fois, le Conseil constitutionnel a donné au législateur jusqu'au 1er septembre 2016 pour mettre les textes en conformité avec sa décision.

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