Convocation, indemnisation, franchise : ce que prévoit la loi pour faire payer les parents de lycéens casseurs

Le mouvement de blocage des lycéens et des étudiants se poursuit ce vendredi 2 octobre pour réclamer davantage de moyens sur fond d'équipements en mauvais état et de multiplication des absences d'enseignants non remplacées. Après une journée de jeudi marquée par une forte mobilisation et par des dégradations, 573 établissements ont à nouveau fait l'objet d'actions ou de perturbations ce vendredi selon le ministère de l'Éducation nationale. 

Gérald Darmanin, garde des Sceaux, invité au micro de Marc-Olivier Fogiel vendredi matin sur RTL, a de son côté indiqué que depuis le début de ce mouvement, 2.000 personnes, à 90% mineures, ont été placées en garde à vue. Dans ce contexte, le ministre a annoncé avoir "demandé aux procureurs généraux de faire demander la responsabilité civile, c'est-à-dire de demander que les parents soient solidaires de l'exaction de leurs enfants. Il y a une loi désormais qui nous permet de le faire et qui leur fasse payer financièrement les réparations".

>> Suivez en direct l'évolution de la situation dans les lycées avec des perturbations dans 564 établissements dans toute la France

Les assureurs peuvent demander une franchise

Concrètement, le Code civil prévoit depuis 1804 que les parents sont responsables financièrement des dommages causés par leurs enfants mineurs. Mais ce principe a surtout été renforcé par la loi Attal de 2025 : la responsabilité est engagée dès l'instant que le parent exerce l'autorité parentale, quand auparavant, cela était soumis à l'hébergement du mineur.

À lire aussi

Blocage des lycées

"Une horde sauvage de jeunes gens" : un policier roué de coups à Belfort en marge du blocage des lycées

On note donc deux situations différentes pour les faits de dégradation volontaire les plus graves. Si le mineur est convoqué devant un juge ou devant le tribunal pour enfants, la convocation des parents est automatique. Gérald Darmanin ne fait que rappeler la loi. 

Mais lorsque le procureur estime que la gravité est moindre, il peut demander une mesure de réparation ou un classement sous condition. Dans ce cas, l'indemnisation de la victime (en l'occurrence l'État quand un lycée est dégradé), n'est pas systématiquement ordonnée. Gérald Darmanin annonce donc avoir demandé aux procureurs de la requérir systématiquement.

Autre point très important, les assurances de responsabilité civile des parents peuvent couvrir ces indemnisations, mais certaines l'excluent des garanties. Et la loi de 2025 permet désormais aux assureurs de faire participer les parents en retranchant une franchise qui peut aller jusqu'à 7.500 euros.