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Données personnelles : la Cour de justice européenne invalide la loi de conservation des informations

La justice européenne a considéré que la loi sur la conservation des données personnelles était trop intrusive.

Un homme assiste au Mobile World Congress de Barcelone, le 26 février 2014
Un homme assiste au Mobile World Congress de Barcelone, le 26 février 2014
Crédit : AFP / JOSEP LAGO
La rédaction numérique de RTL & AFP

La Cour européenne de justice a invalidé la législation européenne sur la conservation des données personnelles, ce mardi 8 avril, ce qui va priver les États membres de l'UE d'un instrument dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.

"L'ingérence vaste et particulièrement grave de cette directive dans les droits fondamentaux en cause n'est pas suffisamment encadrée afin de garantir que cette ingérence soit effectivement limitée au strict nécessaire", a estimé la Cour de justice européenne dans un arrêt.

Lutte contre la criminalité

"Les États ne peuvent plus utiliser cette législation en l'état, ce qui va leur poser un problème, car elle les prive d'un instrument pour la lutte contre la crime organisé et le terrorisme", a expliqué une source communautaire proche du dossier.

L'arrêt de la Cour pointe trois problèmes: la durée de conservation des données, jugée "disproportionnée", le manque de protection contre les risques d'abus et l'absence de mesures pour "limiter au strict nécessaire" l'ingérence dans la vie privée des individus.

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