Rupture du contrat de travail : ce que l'employeur doit vous remettre
FICHE PRATIQUE - Un salarié ne perd pas son travail subitement sans être prévenu. Une procédure doit être mise en place avant même la décision finale.
Vous avez droit à des indemnités et à une attestation à présenter aux ASSEDIC. En cas d'oubli de votre employeur, relancez-le.
La procédure de licenciement
En premier lieu, un employeur qui envisage de rompre un contrat de travail, après la période d’essai, doit justifier d’une cause réelle et sérieuse. La procédure de licenciement doit être suivie correctement avec un entretien préalable avant une prise de décision. Ensuite, la notification se fait par l’envoi d’une lettre de rupture du contrat, puis l’employeur devra aussi respecter une période de préavis.
Tout salarié a le droit de percevoir une indemnité légale s’il est sous contrat à durée indéterminée et qu’il n’a pas été licencié pour faute grave. Il doit compter aussi un an d’ancienneté sans interruption, à la date de l’envoi de la lettre de rupture du contrat de travail.
Généralement, l’indemnité légale est versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non. Le montant de l’indemnisation est calculé en fonction du salaire de référence et de l’ancienneté dans l’entreprise. Dans un cas de figure où le salaire de l’année, ou des trois derniers mois, s’avère nettement inférieur à la somme habituellement perçue en temps normal, c’est cette dernière que l’employeur doit retenir pour le calcul.
Cette compensation ne peut se cumuler avec une indemnité de même nature, c’est-à-dire indemnité de départ ou de mise à la retraite, une indemnité conventionnelle de licenciement.
Bon à savoir
La loi du 25 juin 2008 a ramené le temps d’ancienneté requis pour être indemnisé à un an au lieu de deux.
Elle a également supprimé la distinction opérée entre licenciement économique et personnel lors du calcul de l’indemnité.
Les papiers à avoir
Lors d’une rupture ou de la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit remettre (ou envoyer) une attestation ASSEDIC au salarié concerné, ainsi qu’un exemplaire à cet organisme. Cette attestation s’avère obligatoire pour pouvoir percevoir l’allocation chômage. Quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat et les modalités de cessation, l’attestation doit être donnée à l’employé.
L’employeur doit également établir un certificat de travail attestant du poste occupé par le salarié dans l’entreprise. Celui-ci est remis à l’expiration de tout contrat de travail ou à la fin de la période de préavis. Sur le certificat doivent être mentionnées :
- la date d’arrivée du salarié dans la société (qu’importent les changements de directeur ou de la forme juridique)
- la date de fin de la période de préavis, qu’il soit effectué ou non
- la nature des postes occupés avec les périodes correspondantes
L’employeur est également tenu de remettre le solde de tout compte au licencié.
Bon à savoir
Un dispositif appelé convention de reclassement personnalisé (CRP) a été mis en place pour les salariés visés par un licenciement économique. Il concerne les entreprises employant moins de 1.000 personnes et les entreprises en liquidation ou redressement judiciaire.
Le salarié doit aussi avoir au minimum deux ans d’ancienneté. Le CRP consiste à retrouver un emploi correspondant aux compétences du salarié ; ce dernier dispose de 14 jours pour accepter ou refuser son nouveau travail. La convention de reclassement est obligatoire pour l’employeur qui licencie, auquel cas il devra s’acquitter d’un dédommagement équivalent à deux mois de salaire pour le salarié concerné.
