L'état de "catastrophe naturelle", un régime très encadré par la loi

Les sinistrés du cyclone Béjisa à La Réunion et des inondations en Bretagne vont pouvoir être indemnisés par les assureurs dans le cadre du régime de "catastrophes naturelles".

Qu'est-ce qu'une "catastrophe naturelle" ?

Ce sont des événements rares tels que des inondations, des coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, des avalanches, des tremblements de terre, l'action mécanique des vagues, des glissements et affaissements de terrain.

La garantie "catastrophes naturelles" prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés.

Couverture de la garantie "catastrophes naturelles"

En France métropolitaine, il couvre tous les périls sauf le vent, soumis à la garantie tempête, qui n'a pas besoin de l'état de catastrophe naturelle pour être appliquée. Les inondations, comme celles qu'a connues la Bretagne ces derniers jours, entrent toujours dans le cadre des catastrophes naturelles.

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Dans le cas des DOM-TOM, on n'entre dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle que si les vents dépassent les 145 km/h, comme cela a été le cas du cyclone Béjisa à La Réunion.

Une garantie encadrée par la loi

La quasi-totalité des contrats d'assurance de biens (multirisques habitation, véhicules ou entreprises) prévoit une indemnisation en cas de dommages causés par un péril naturel. Mais la garantie joue uniquement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle dans la commune où se trouve le bien endommagé.

Le maire de la commune adresse une demande au préfet qui lui-même fait remonter la demande à une délégation interministérielle qui, au regard des dommages, déclare si oui ou non cette commune est en état de "catastrophe naturelle".

Limites de la garantie

Les véhicules assurés au tiers, c'est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de l'assurance catastrophe naturelle, soit 35% des véhicules, selon la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA). Sont également exclus de la garantie les bateaux et les marchandises transportées, les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé.

Demande d'indemnisation

À compter de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle, les assurés ont jusqu'à dix jours pour adresser leur déclaration de sinistres à leur assureur. La demande d'indemnisation en elle-même ne peut se faire que par courrier.

Les assureurs ont deux mois pour verser une première provision et trois mois pour indemniser intégralement. Lors de l'indemnisation, une partie reste à la charge des sinistrés : l'assureur déduira du montant assuré une franchise de 380 euros pour les biens à usage des particuliers et à 1.140 euros minimum pour les biens à usage professionnel.