Mon patron n'est pas d'accord avec moi sur mes nouveaux horaires de travail. Que faire ?
CAS PRATIQUE - Employée à temps partiel, Maguy revient de congé maternité. Mais son employeur veut lui imposer des horaires qui ne lui conviennent pas. Que peut-elle faire ?
Je suis actuellement en congé maternité. Je souhaite reprendre mon activité professionnelle à temps partiel. Mes horaires avant mon congé maternité étaient les suivants : de 9h30 à 17h30 avec 30 minutes de pause déjeuner, sauf les mardis et dimanches, jours de repos hebdomadaire.
Mon employeur m'impose maintenant de 12h à 19h avec 1h de pause déjeuner. Ces horaires ne me convenant pas, je lui ai proposé, en vue d'un arrangement, de 11h à 18h avec 1h de pause déjeuner. Ce qu'il m'a sèchement refusé. De plus, il m'encourage vivement à démissionner. Quels recours ai-je ?
Comment doit agir Maguy ?
• À l'issue de son congé maternité, et à condition qu'elle ait un an d'ancienneté dans l'entreprise, Maguy est en droit de reprendre son travail à temps partiel. Pour ce faire, elle doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle elle entend bénéficier des droits qui lui sont offerts.
• À défaut d'accord entre Maguy et son employeur sur la fixation des horaires de travail, le dernier mot revient à son employeur car la fixation de ces horaires relève du pouvoir de direction de ce dernier.
• Si Maguy refuse les nouveaux horaires proposés, son refus est juridiquement constitutif d'une faute grave, sauf si la proposition de son employeur est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'un enfant, prise en charge d'une personne dépendante).
• La faute grave rend impossible la présence du salarié au sein de l'entreprise, même pendant la durée du préavis de licenciement. La faute grave prive le salarié du préavis, de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement. Le salarié fautif ne perçoit que l'indemnité compensatrice de congés payés.
Les conseils de Loïc Scoarnec
• Tout salarié peut demander un congé parental d'éducation, à plein temps ou sous forme de temps partiel, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant. Dans les deux cas, l'employeur est tenu de faire droit à cette demande.
• Le congé parental est ouvert au père et/ou à la mère, ainsi qu'à tout(e) salarié(e) adoptant(e). La durée du congé parental prend impérativement fin à la date du 3e anniversaire de l'enfant.
• En cas de temps partiel, l'employeur peut imposer des jours et/ou des horaires de travail. En effet, si le principe d'octroi du temps partiel est de droit, l'employeur a la faculté d'aménager le temps de travail du salarié au nom de la nécessité impérieuse du service. Tout est alors question de négociation.
Les Points de Droits
• Article L. 122-28-1 du code du travail (extraits)
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité (...), tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant (...) a le droit (...) de réduire sa durée de travail (...) d'au moins un cinquième de celle qui est applicable à l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier des dispositions « ci-dessus ».
• Article L. 212-4-2 du code du travail (extraits)
Des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
En l'absence d'accord, ils peuvent être pratiqués après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
