Mon nouvel employeur a-t-il le droit de ne plus me verser les indemnités kilométriques ?
CAS PRATIQUE - L'ancien employé d'Albert lui payait des indemnités kilométriques. Sa société a été reprise et son nouveau patron ne veut plus les lui payer. Que peut-il faire ?
Je suis employé d'une entreprise depuis plus de trois ans. Mon ancien patron me réglait des indemnités kilométriques.
Or, cette société venant d'être reprise, mon nouvel employeur, qui n'a pas changé nos contrats de travail, m'a signalé verbalement qu'il ne les verserait plus car elles ne figurent pas sur mon contrat de travail. En a-t-il le droit ?
Comment doit agir Albert ?
• En cas de cession d’une entreprise, l’article L. 1224-1 du code du travail prévoit la reprise par le nouvel employeur de tous les contrats de travail tels qu’ils étaient avant cette reprise. Albert n’a donc aucun changement à subir au niveau de ses droits et obligations de travail.
• Notre lecteur se doit aujourd’hui par conséquent d’assurer les mêmes activités et les mêmes fonctions qu’auparavant. À ce titre, s’il était autrefois amené à utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles et qu’il continue à le faire, ces indemnités ne constituent en aucun cas un complément de salaire en tant que tel mais un droit. Son employeur est en effet légalement tenu de lui rembourser tous les frais dont il s’est personnellement acquitté pour les besoins de son activité professionnelle, y compris ses frais kilométriques.
• Si son employeur ne souhaite plus lui verser ces indemnités, il doit alors lui mettre à disposition une voiture de société et s’acquitter lui-même directement des frais d’essence.
• Au cas où le désaccord avec son employeur persiste, et après lui avoir rappelé ses droits, Albert peut prendre contact auprès d’une chambre syndicale ou avec le conseil de prud’hommes, qui tenteront avant toute chose une solution amiable.
Les conseils de l'expert
• Tous les frais inhérents à un emploi et qui incombent au salarié doivent nécessairement faire l’objet d’une couverture par l’employeur. Il en est ainsi des frais kilométriques que vous pourriez engager avec votre véhicule personnel. Sachez que ces frais de déplacement doivent obligatoirement être prévus dans votre contrat ou faire l’objet d’un accord d’entreprise qui vous a été communiqué. À défaut, vous êtes alors dans l’illégalité.
• Les indemnités kilométriques que vous percevez comprennent, outre votre consommation de carburant, les frais de dépréciation ou d’usure du véhicule ainsi que les primes d’assurance plus élevées qui en résultent. Chaque année, l’administration fiscale publie pour ce faire un barème officiel visant à permettre à l’employeur de calculer les frais ainsi engagés par ses salariés. Celui-ci est fonction de la puissance et du kilométrage de votre voiture. Sachez cependant que ce barème ne correspond pas forcément à la somme que vous versera effectivement votre employeur.
• Le dédommagement de ces frais peut se faire soit sous la forme d’un remboursement direct ou encore par l’intermédiaire de versements réguliers forfaitaires fixés à l’avance.
Les Points de Droits
• Article L. 1224-1 du code du travail
S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
• Article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2002 (extrait)
Les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions. Ces frais doivent obligatoirement être remboursés au salarié, sans pouvoir lui être imputés sur sa rémunération. En revanche, ce remboursement peut se faire par l’intermédiaire d’indemnités forfaitaires régulières fixées à l’avance par l’employeur et son salarié.
