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Maison de retraite : les bons choix

FICHE PRATIQUE - L'entrée en maison de retraite est parfois une décision difficile à prendre, tant pour la personne âgée que pour la famille. La sélection d'un établissement adapté est donc primordiale.

La vie quotidienne dans une maison de retraite
La vie quotidienne dans une maison de retraite
L'équipe RTL Conso

La charte qualité

La création en 2001 de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la signature des conventions tripartites (État, département et établissement) ont alloué aux maisons de retraite des moyens supplémentaires, en échange de la mise en oeuvre d'une charte qualité. 

Le nouveau personnel médical est financé par l'assurance maladie tandis que la prise en charge de la dépendance relève du département. En juillet dernier, 1.800 contrats seulement avaient été signés, sur un objectif de 8.000. Le plan présenté en novembre par le gouvernement a débloqué 210 millions d'euros par an pour permettre la signature de 6.500 conventions en cinq ans.

La réforme de tarification

La réforme de la tarification dans les maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes a été mise en place à partir de 1999 avec trois tarifs : pour l'hébergement, pour la dépendance et pour les soins. Elle concerne les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), appelés également maisons de retraite médicalisées. 

La nouvelle tarification (loi du 20 juillet 2001) a notamment pour objectif des coûts transparents, des financements renforcés par l'assurance maladie et une qualité des services améliorée par des conventions tripartites. Les trois tarifs journaliers correspondent à trois budgets distincts au sein de chaque établissement : un tarif hébergement avec l'accueil hôtelier, la restauration, l'entretien et l'animation de la vie sociale, un tarif dépendance et un tarif soins (ces soins englobent les soins de base relatifs à l'hygiène, et les soins techniques relatifs aux affections somatiques et psychiques des résidents).

Bon à savoir

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L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) rappelle que 30 % des établissements hébergeant des personnes âgées seraient à rénover partiellement, et 15 % totalement, selon des estimations nationales.

Les maisons conventionnées et non conventionnées

Les maisons de retraite assurent l'hébergement de personnes âgées semi-valides, invalides ou autres. Elles fournissent obligatoirement des services comme les soins et les repas. Elles peuvent être publiques, rattachées à un établissement de soins ou autonomes, privées à but non lucratif et privées à but lucratif. 

Sur place, l'assistance paramédicale est variable selon les établissements. L'équipe se compose d'aides soignantes salariées et d'infirmière(s) libérale(s) ou salariée(s), renforcée par la présence d'un ou plusieurs médecins extérieurs et spécialistes. Lorsqu'elles sont conventionnées, les maisons de retraite publiques ou privées ont un prix journalier fixé par la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales). Si elles ne sont pas conventionnées, leur prix journalier est libre.

Une extraordinaire diversité

Aujourd'hui, il y a plus de 10.000 établissements, de statut public ou privé, accueillant plus de 650.000 personnes âgées. Les prix des maisons de retraite ne sont pas fixes. Le prix moyen pour une personne s'élève à 1.200 euros par mois. Ils s'étalent de 800 à 4.000 euros suivant les établissements et les régions. 

Le prix journalier moyen est de 40 euros. Ces tarifs sont prélevés sur les ressources propres de la personne (y compris l'allocation logement) ou sur celles de ses "obligés alimentaires" (enfants, voire petits-enfants). On peut compter éventuellement l'aide sociale du département pour l'hébergement et la partie médicale (forfait de soins courants) pris en charge par l'assurance maladie.

L'APA

L'aide au logement en maison de retraite existe et elle peut se cumuler avec l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Le montant de cette aide est évalué en fonction des ressources de la personne âgée, du coût d'hébergement de l'établissement et de son lieu d'implantation. 

L'aide personnalisée au logement (APL) peut être attribuée dans un établissement conventionné, et l'allocation logement social ou ALS dans un établissement non conventionné. Pour obtenir cette allocation, il faut appeler la caisse d'allocations familiales.

L'aide sociale en maison de retraite

Selon l'article L 132-1 à 132-9 du code de l'action sociale et des familles, les personnes âgées les plus démunies peuvent bénéficier de l'aide sociale. Cette aide comprend les frais d'hébergement en maison de retraite aux conditions suivantes :

- avoir 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail)

- être dépourvu de ressources suffisantes pour assurer le coût d'un hébergement en maison de retraite ou avoir des ressources inférieures à un certain plafond. Sont prises en compte les ressources quelle qu'en soit la nature à l'exception des prestations familiales, de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques ;

- être français ou résider en France depuis 15 ans au moins, avant l'âge de 70 ans.

Il faut demander le formulaire d'aide sociale en institution auprès du service social ou du CCAS (centre communal d'action sociale) de la mairie du lieu de résidence de la personne âgée.

Le régime de protection

Les personnes âgées dépendantes doivent être protégées vis-à-vis de tiers mal intentionnés mais aussi contre elles-mêmes car leur responsabilité est engagée. Les membres de la famille sont choisis en priorité pour exercer les fonctions d'administrateur légal. 

La demande de protection se retire auprès du juge des tutelles du tribunal d'instance. La requête désigne la personne à protéger, énonce les circonstances qui appellent cette protection, énumère les proches parents, indique leurs noms et adresses ainsi que ceux du médecin traitant. Le juge sollicite l'avis du médecin traitant avant de statuer sur l'institution d'une tutelle ou d'une curatelle. Cette procédure de mise en place est gratuite.

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