J'ai été licenciée après quatre ans passés en CDD dans une mairie. Est-ce normal ?
CAS PRATIQUE - Patricia a été licenciée après un arrêt maladie de quelques semaines. Que peut-elle faire valoir ?
J'ai travaillé pendant quatre ans dans une mairie. Je remplaçais un salarié absent suite à un accident de travail, donc je signais chaque mois un CDD. Parfois, on me les faisait signer trois mois plus tard. En août 2006, j'ai eu un malaise et je n'ai pas pu travailler pendant quelques semaines.
Le 7 septembre, la mairie m'a prévenue par courrier que j'étais convoquée le 8 septembre. Lorsque je m'y suis rendue, la directrice m'a dit que je ne faisais plus partie du personnel depuis le 31 août 2006. A-t-elle le droit de me licencier à cause d'un arrêt maladie ?
Comment doit agir Patricia ?
• Le contrat qu'a signé Patricia était initialement un CDD qui finit par être assimilé aux yeux des juges en CDI. Par conséquent, le fait qu'elle ait été renvoyée s'apparente à un licenciement sans cause réelle ou sérieuse, donc abusif.
• Patricia doit expédier à son employeur une lettre recommandée avec AR contestant son licenciement. Elle pourra ainsi dénoncer sa rupture de travail sans cause réelle ou sérieuse. Si cette négociation à l'amiable échoue, Patricia doit alors saisir le conseil de prud'hommes.
• En se rendant au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, elle devra remplir un formulaire type. Elle indiquera sur la première page qu'elle souhaite une convocation devant le conseil de prud'hommes. Sur la troisième page, elle cochera toutes les cases qui la concernent : "indemnité de fin de contrat", "dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail" et "requalification du contrat en CDI". Enfin, dans la dernière page, Patricia indiquera les documents qu'elle souhaite obtenir : attestation ASSÉDIC, certificat de travail, bulletin de paie...
• Les parties seront convoquées à l'audience par lettre recommandée avec AR. Le demandeur et le défendeur seront invités à exposer leurs arguments, en fournissant des éléments de preuve.
• Le jugement sera ainsi notifié par le secrétariat aux parties par lettre recommandée avec bien évidemment accusé de réception.
Les conseils de Loïc Scoarnec
• Au préalable des audiences, chacune des parties est dans l'obligation de communiquer à son adversaire les pièces qu'elle versera aux débats afin que celui-ci puisse préparer sa défense. Le délai dans lequel chacune des parties doit procéder à cette communication est indiqué dans le bulletin de renvoi. Il est conseillé d'envoyer les pièces (photocopiées) par lettre recommandée avec AR, car le bureau de jugement peut choisir de ne pas prendre en compte les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
• Il est d'usage que chaque partie présente à l'autre une note récapitulative rappelant les faits, ses prétentions et l'argumentation juridique sur laquelle elle se fonde. Si vous le souhaitez, vous pouvez même présenter une copie d'une décision de jurisprudence allant dans le sens de votre argumentation.
Les Points de Droits
• Article L. 1242-7 du code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
1 - Remplacement d'un salarié absent ;
2 - Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3 - Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
4 - Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
5 - Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2. Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
• Article L. 1243-8 du code du travail
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
• Article L. 1132-1 du code du travail (extrait)
Aucun salarié ne peut être (...) licencié (...) en raison de son état de santé ou de son handicap.
