Pour louer une chambre de service, la surface doit faire au minimum 9 mètres carrés et 2,20 mètres de hauteur sous plafond, soit un volume habitable minimum de 20 mètres cubes. Chose à savoir, les 9 mètres carrés concernent uniquement la superficie principale et non le logement dans son ensemble.
Cela signifie que si vous avez une pièce de 10 mètres carrés et que vous souhaitez installer une petite salle de douche ou des WC, vous risquez de ne plus respecter la norme autorisée.
Pour louer une chambre de service, le logement doit être décent. Cinq critères doivent être respectés pour les locations à usage de résidence principale : une superficie minimum, une fenêtre, ne présenter aucun danger pour la santé et sécurité du locataire, pas d'animaux nuisibles et ni de parasites, une performance énergétique minimum et avoir des éléments d'équipement et de confort (chauffage, alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, un coin cuisine, réseau électrique, etc).
La douche n'est pas obligatoirement à l'intérieur de la studette. Il est autorisé de l'installer à l'extérieur à condition qu'elle soit facilement accessible. Les WC peuvent aussi être à l'extérieur du logement. On peut louer une studette de moins de 9 mètres carrés, si le volume total dépasse les 20 mètres cubes.
Une astuce très simple pour vérifier cela : multipliez votre hauteur sous plafond par la superficie. Par exemple, si votre hauteur est de 2,90 mètres et la superficie de 8 mètres carrés, vous avez 23 mètres cubes. Vous pouvez aussi mettre votre logement de moins de 9 mètres carrés en location saisonnière ou le louer comme résidence secondaire. Dans ce cas, la superficie minimum ne s'applique pas.
On peut aussi louer une petite surface pour autre chose que de l'habitation, comme un local de stockage, un bureau. Si le propriétaire ne respecte pas les critères de décence, le bail est considéré comme nul.
Le locataire n'est pas obligé de payer le loyer ou de donner un préavis pour partir. Le propriétaire peut être obligé de rembourser le locataire et cerise sur le gâteau, si le logement est en plus considéré comme insalubre, le propriétaire est obligé de reloger son locataire à ses frais.
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