Budget 2026 : cette nouvelle contribution de 50 euros passée sous les radars dont vous devrez vous acquitter dès le 1er mars

C’est un effet du budget 2026 passé quasiment inaperçu : désormais un recours en justice vous coûtera 50 euros. Cela vaut si vous saisissez le Tribunal judiciaire ou le Conseil des Prud’hommes. Jusqu'ici, c’était gratuit. Et pour tout le monde.

Si demain, vous décidez de divorcer, de porter un litige suite à des travaux, une succession, ou que votre employeur vous a licencié de manière abusive vous serez soumis à ce qui est appelé “la contribution à l’aide juridique”; un nouvel impôt en clair, lorsque au moment de porter votre dossier au tribunal.

Il existera toutefois des exceptions au cas par cas : vous ne paierez pas si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle ou pour certains contentieux jugés sensibles, comme le surendettement par exemple.

La mesure fait réagir les avocats

Le Conseil national des barreaux (CNB) estime que c’est une atteinte aux libertés fondamentales. Et les juristes poussent un autre argument : cette contribution a déjà existé entre 2011 et 2014. Elle était à l’époque de 35 euros. Conséquence observée : les saisines ont diminué de près de 13%. Selon eux, ce montant de 50 euros sera d’autant plus dissuasif. Les représentants des avocats s’en remettaient alors à l’avis du Conseil constitutionnel. Mais ce dernier a bel et bien validé cette contribution inscrite dans la loi. Il n’y aura pas de retour en arrière.

À lire aussi

États-Unis

Un comportement "honteux" et "criminel" : une enquête ouverte après que les policiers new-yorkais ont été la cible de boules de neige