4 milliards d'euros d'épargne non réclamés : "La nouvelle loi profite à l'État", dit un professionnel

Un important trésor sommeille tranquillement dans les coffre-forts des banques et des compagnies d'assurances. Selon la Cour des comptes, près de 2 millions de comptes bancaires sont inactifs en France, pour un volume de l'ordre de 1,6 milliards d'euros.

En outre, les assureurs détiendraient actuellement pour près de 2,8 milliards d'euros de contrats en déshérence, dont 2,6 milliards pour la seule assurance-vie. Au total, le montant de cette épargne non réclamée s'élève à près de 4 milliards d'euros.

Un chiffre étonnant qui bénéficie directement aux établissements bancaires qui ne font pas forcément beaucoup d'efforts pour rechercher les titulaires de ces comptes et en profitent pour leur appliquer les frais habituels. Pour mettre un terme à cette pratique, les députés socialistes présentent un projet de loi ce mercredi 19 février.

Faciliter l'accès aux données pour les ayant-droits

Dans le détail, le texte prévoit de plafonner les frais de gestion, d'obliger les établissements financiers à transférer l'argent des comptes à la Caisse des dépôts au bout de dix ans, ainsi que la mise en place d'un site internet permettant aux ayant-droits de vérifier s'ils sont propriétaires de comptes tombés en déshérence.

Les députés veulent également que les banques et les assurances soient désormais tenues de rechercher les titulaires de comptes décédés par l'intermédiaire d'une consultation annuelle du Répertoire national d'identification des personnes physiques.

Une initiative soutenue par le président de l'Association française des usagers de banques, Serge Maître. "La loi était jusqu'à présent facultative et beaucoup d'établissements ne l'utilisaient pas. La nouvelle sera plus contraignante puisque la faculté devient obligation. On y gagne en transparence", explique-t-il au micro de RTL. Pour autant, cette nouvelle loi "n'est pas très morale", tempère-t-il. "Cette loi profite essentiellement à l'État, qui veut mettre la main sur les 1,5 milliard d'euros", conclut-il.