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Locataires, les honoraires d'agence sont désormais limités par la loi
ÉCLAIRAGE - À partir de ce lundi 15 septembre, les frais d'agence ne sont plus fixés par les agences immobilières, mais encadrés par la loi grâce au dispositif de la loi Alur.
Une agence immobilière (Illustration)
Crédit : MYCHELE DANIAU / AFP
Les agences ne pourront plus demander l'équivalent d'un loyer supplémentaire, ou deux, en tant que frais d'agence. L'encadrement des honoraires, prévu dans un volet de la loi Alur, est entré en vigueur ce lundi 15 septembre.
Les prestations facturées aux locataires limitées
La loi Alur introduit un grand changement dans la tarification des mises en location, puisque dorénavant la plupart des honoraires sont portés à la charge du bailleur. Quatre types de prestations restent à la charge conjointe du bailleur et du locataire : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux. En ce qui concerne l'état des lieux, la loi fixe le plafond unique de 3 euros par mètre carré sur l'ensemble du territoire.
Pour les autres prestations, les tarifs sont désormais plafonnés au mètre carré suivant les villes, pour la partie facturée aux locataires. Dans les zone dites "très tendues" comme Paris, le prix total des trois premières prestations ne peut excéder 12 euros par mètre carré. Dans les "zones tendues" comme Bordeaux et Lille, le tarif est de 10 euros par mètre carré. Enfin, partout ailleurs, les tarifs sont de 8 euros par mètre carré.
Paradoxalement, le plafond fixé sur les zones non-tendues est parfois supérieur aux prix pratiqués. Mais il s'agit d'un maximum, pas d'un tarif fixe. Les agences n'ont donc aucune obligation d'augmenter subitement leurs tarifs.
Les agences immobilières doivent encore se conformer à la loi
Théoriquement, la loi doit être appliquée dès le lundi 15 septembre. Dans la pratique, les agences immobilières sont loin de s'y être préparées. Par exemple sur cette annonce pour un appartement de 38 mètres carrés dans le 17e arrondissement de Paris, l'agence demande encore 1.060 euros d'honoraires en sus au locataire. Selon la loi Alur, ces honoraires devraient s'élever à 570 euros maximum.
La loi Alur n'est pas encore appliquée par les agences immobilières
Crédit : Capture d'écran
Les agences qui ne se conformeraient pas aux plafonds fixés et factureraient des honoraires supérieurs pour des baux signés le 15 septembre ou plus tard s'exposent à des poursuites judiciaires.
