Le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes adopté par le Parlement

Le texte avait trouvé une résonance particulière après deux affaires où des fillettes de 11 ans avaient été considérées par la justice comme consentantes à des relations sexuelles avec des hommes majeurs.

La secrétaire d'État à l'Égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, a porté ce texte.

Crédit : Bertrand GUAY / AFP

Je m'abonne à la newsletter « Infos »

Avec le vote de l'Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes mercredi 1er août dans la soirée. Ce texte, défendu par la secrétaire d'État à l'Égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, avait déjà fait l'objet d'un accord avec le Sénat.

Le texte a été approuvé par 92 voix. Personne n'a voté contre, mais huit députés se sont abstenus. Cette loi doit renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineurs, du harcèlement sexuel ou moral mais aussi allonger le délai de prescription de l'action publique de certains crimes, lorsqu'ils sont commis à l'encontre de mineurs.

"Ce texte concrétise des engagements de campagne très forts du président de la République, dans le cadre de la grande cause de son quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes", s'est félicitée Marlène Schiappa. Des voix de droite et de gauche sont tout de même venues gâcher la fête, en dénonçant "un rendez-vous manqué" (Clémentine Autain, LRI), "une portée décevante" (Sophie Auconie, UDI-Agir), ou encore "de la communication plus que l'action" (Emmanuelle Anthoine, LR).

Faciliter les condamnations pour viol

Le texte avait trouvé une résonance particulière après deux affaires où des fillettes de 11 ans avaient été considérées par la justice comme consentantes à des relations sexuelles avec des hommes majeurs. Le projet de loi précise ainsi que "lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans", "la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes".

Cette contrainte morale peut résulter "de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur".

Cette formulation entend aider les juges à établir un viol. Mais elle est loin de l'objectif initial d'instaurer une "présomption de non-consentement", qui impliquait que toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans devait être automatiquement considérée comme un viol.

Le projet de loi porte par ailleurs de 20 ans à 30 ans la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à compter de la majorité de la victime, ce qui permet de porter plainte jusqu'à 48 ans.

La rédaction vous recommande