1 min de lecture Fiscalité

Le Conseil constitutionnel censure la taxe Google

Le juge de la constitutionnalité des lois a annulé la mesure visant à taxer les bénéfices détournés des multinationales.

Le fronton du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier à Paris
Le fronton du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier à Paris Crédit : AFP / THOMAS SAMSON
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Clarisse Martin
et AFP

La décision des "Sages" de la rue de Montpensier met un coup d'arrêt à la lutte contre l'optimisation fiscale des firmes multinationales opérant en France. Jeudi 29 décembre, le Conseil constitutionnel a examiné plusieurs mesures du budget 2017 voté par les parlementaires au cours du mois de décembre. Et a écarté plusieurs mesures, notamment la taxe Google, qui a été totalement censurée.

Ce point du projet de loi de finances pour 2017 visait à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée sur le territoire français. Pour refuser cette mesure, les membres du Conseil constitutionnel ont avancé le motif que l'administration fiscale ne peut avoir "le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés", explique un communiqué.

L'amendement avait été porté par le député socialiste du Cher Yann Galut, le 18 novembre, après que le gouvernement avait présenté une première mouture du projet de loi de finances. Cité par Libération, le parlementaire évoque une "décision incompréhensible. Une fois de plus, le Conseil constitutionnel choisit de censurer un texte contre l'évasion fiscale".

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