2 min de lecture Décision de justice

L'État va-t-il être condamné pour des contrôles d'identité injustes ?

Treize hommes noirs ou arabes, qui clament avoir subi des contrôles d'identité discriminatoires, sauront mercredi s'ils ont fait condamner l'Etat pour faute lourde.

Pessimistes sur la décision de justice, les plaignants aimeraient au moins susciter le débat
Pessimistes sur la décision de justice, les plaignants aimeraient au moins susciter le débat Crédit : Yannick Sanchez
Yannick Sanchez
et AFP

Treize Français attendent réparation à la suite des contrôles au faciès dont ils se disent victimes. De Besançon, Lille, Paris, Lyon, ils ont pour point commun de faire l'objet de vérifications d'identité à répétition, "une à deux fois par mois, parfois plus", et assurent que ces "contrôles de routine" se basent essentiellement sur des critères de race. Un jugement en leur faveur serait une première en France

Tu ressembles à Ronaldihno

Témoignage d'un des plaignants
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Âgés de 18 à 35 ans, étudiants ou salariés et sans casier judiciaire, "leur caractéristique commune c'est leur origine ou leur couleur de peau", avait résumé l'un de leurs avocats, Me Slim Ben Achour, en février lors de l'audience devant la première chambre de la cour d'appel de Paris. L'avocat des plaignants avait égrené les exemples de familiarité des policiers à l'intention des personnes contrôlées lors de l'audience devant la première chambre de la cour d'appel de Paris, en février dernier : "Tu ressembles à Ronaldinho", avait fait remarquer un policier à un autre des plaignants. "Tu es en vacances, tu ne travailles pas ? Faites vite de trouver un travail parce que si Sarko repasse tu ne pourras plus rester comme ça (sic)." 

Tous ont décrit des contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des marques de mépris ou du tutoiement. Ils réclament la condamnation de l'État et 10.000 euros de dommages et intérêts chacun. Lors de l'audience en appel, le Défenseur des droits avait soutenu leur démarche, plaidant pour que les contrôles d'identité soient "suffisamment encadrés" et offrent des "garanties" contre les abus. 

À l'État ou aux victimes de démontrer les cas de discrimination ?

L'avocat de l'institution avait aussi fait valoir, en vertu de la loi du 27 mai 2008 sur l'aménagement de la charge de la preuve en cas de discrimination, qu'il revenait à l'État de faire la démonstration qu'il n'y a pas eu traitement discriminatoire et non aux citoyens de prouver l'inverse, comme l'avait plaidé l'avocate de l'Etat, Me Claire Litaudon. 
Les faits en eux-mêmes ne sont pas contestés. Mais dans huit des treize cas, l'État a été en mesure de justifier les réquisitions judiciaires. "Les quartiers où ont été réalisés les contrôles sont des quartiers très sensibles", avait rétorqué l'avocat général Claire Litaudon. Cette dernière eut beau reconnaître qu'il existe des "contrôles abusifs", ce n'est pas le "rôle" de la cour de "modifier le code de procédure pénale" mais celui du législateur, avait-elle ajouté. 

Le contrôle est justifié, je n’ai pas à le démontrer

Avocat général, représentante du ministère public
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"Dans chacun de ces dossiers, le contrôle est justifié, je n’ai pas à le démontrer." Dans un réquisitoire beaucoup plus court que les plaidoiries de ses contradicteurs, l'avocat général avait survolé le débat tout en admettant que le contrôle au faciès n'était "pas une fable", que cette pratique était "condamnable", mais que ce n'était tout simplement "pas l'objet du débat". "Le seul rôle de la cour est de savoir si dans ces 13 dossiers le tribunal a correctement appliqué le droit", avait-elle expliqué avant de demander la confirmation des décisions prises par le tribunal de grande instance de Paris, qui avait débouté les plaignants en octobre 2013, estimant qu'ils avaient échoué à prouver la discrimination.

Le jugement sera rendu mercredi. 

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