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Gestation pour autrui : où en est la législation française ?

ÉCLAIRAGE - À l'occasion de l'ouverture des États généraux de la bioéthique, qui se tiennent jusqu'au 7 juillet, les partisans et opposants de la gestation pour autrui font entendre leur voix au sujet de cette technique de procréation.

Le Comité d'éthique s'est prononcé en faveur du maintien de l'interdiction de la GPA (illustration)
Le Comité d'éthique s'est prononcé en faveur du maintien de l'interdiction de la GPA (illustration) Crédit : NICOLAS MESSYASZ/SIPA
Clarisse Martin
Clarisse Martin
Journaliste

"On ne peut plus ignorer les enfants nés par GPA". Ce sont par ces mots que 110 personnalités interpellent en publiant une tribune dans les colonnes du Monde, mercredi 17 janvier. Ce texte a été signé par de nombreuses personnalités comme la philosophe Élisabeth Badinter, les sociologues Pierre Rosanvallon et Irène Théry, le cinéaste Christophe Honoré ou encore la comédienne Muriel Robin.

Il vise à réclamer une évolution de la législation française sur la question de la gestation pour autrui (GPA), à l'occasion de l'ouverture des États généraux de la bioéthique (du jeudi 18 janvier au 7 juillet). 

En publiant cette tribune 43 ans jour pour jour après la promulgation de la loi Veil, qui a dépénalisé l'IVG, ces personnalités plaident pour que le débat qui s'ouvre - une phase d'examen de la législation bioéthique qui intervient a minima tous les sept ans - soit l'occasion d'aborder le sujet en profondeur et de réformer les dispositions actuelles.

Le Comité d'éthique avait rendu un avis - consultatif - en juin 2017, prônant un renforcement de son interdiction. L'organisme faisait valoir l'argument selon lequel il ne peut y avoir de GPA "éthique".

Dans son édition du vendredi 19 janvier, Le Monde publie une autre tribune consacrée à la GPA. Signée par le professeur René Frydman, à l'origine du premier bébé conçu par fécondation in vitro, le texte intitulé "Non au marché de la personne humaine" entend s'opposer frontalement à la précédente tribune.

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Ces revendications, signées par une quarantaine de personnes, sont notamment portées par José Bové, ou encore l'ancienne ministre socialiste des droits des femmes, Yvette Roudy.

1. Que dispose la législation actuelle ?

"Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle", dispose laconiquement l'article 16-7 du Code civil. La GPA est passible de sanctions pénales. Il s'agit d'une disposition "d'ordre public", souligne également la loi, c'est-à-dire qu'il n'est possible d'y déroger en aucun cas. Le fait d'entremettre un parent adoptif avec une mère porteuse est aussi réprimé. Le délit est passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, selon l'article 227-12 du Code pénal.

Le Code pénal punit par ailleurs le fait de provoquer, "les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître (les mères porteuses, ndlr)" de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.

La jurisprudence s'est néanmoins saisie de la question, adoptant une interprétation plus libérale que les textes de loi. En juillet 2017, la Cour de cassation a reconnu la filiation de deux parents français avec l'enfant né d'une mère porteuse à l'étranger. Une première, puisque jusque-là, la haute juridiction, et plus largement les instances judiciaires françaises, ne reconnaissaient que le parent "géniteur".

Depuis cette décision, le "deuxième parent" est aussi légitime que le parent biologique, et le flou juridique qui entourait la filiation de ces enfants est atténué.

2. Quels arguments avancés pour la GPA ?

Dans la première tribune publiée par Le Monde, qui appelle à faire évoluer la législation sur cette pratique, les arguments se veulent nuancés. Le texte défend une vision pragmatique de la GPA, arguant que puisqu'il existe des enfants conçus de cette manière-là, "on ne peut plus les ignorer comme des fantômes et faire comme s'ils n'existaient pas". La Cour de cassation a tenté de passer ce cap, sans que cela ne soit à ce jour gravé dans le marbre de la loi. 

Au sein de l'Europe, plusieurs pays comme le Royaume-Uni, la Grèce, le Portugal ou encore la Roumanie autorisent le recours à la GPA. Dans le reste du monde, plusieurs États des États-Unis, mais aussi l'Inde entre autres, permettent le recours à la maternité de substitution.

Les "pros" GPA réclament également sa légalisation pour l'encadrer au niveau juridique et éthique, et ainsi "lutter contre ses dérives", écrivent les signataires de la première tribune. De plus, "rien dans le droit ne prescrit que la filiation doive imiter la nature", défendent-ils, en s'appuyant sur une décision du Conseil constitutionnel.

3. Quels arguments avancés contre la GPA ?

Pour les farouches opposants à ce mode de procréation, le principal argument avancé est l'aspect financier que peut revêtir la gestation pour autrui. Selon eux, la GPA ne peut être éthique car l'aspect pécuniaire est inhérent.

Dans la tribune opposée à sa légalisation dans Le Monde, les signataires se dressent contre ce qu'ils qualifient de "marché de la personne humaine. (...) Ce marché constitue une forme nouvelle d'appropriation du corps féminin", invoquent ces adversaires de la GPA. 

À titre d'exemple au niveau européen, le Conseil de l'Europe tente d'allier la réglementation tout en préconisant l'interdiction de la GPA. L'institution intergouvernementale incite les États à adopter des "lignes directrices", rappelle La Croix, dans le but de "sauvegarder les droits de l'enfant".

4. Quelle position d'Emmanuel Macron sur le sujet ?

Alors qu'il n'était pas encore élu président de la République, Emmanuel Macron avait accordé une interview fleuve au magazine Têtu, en février 2017. En campagne présidentielle à ce moment-là, le fondateur d'En Marche ! avait détaillé sa position sur les différentes techniques de procréation.

Favorable à l'ouverture de la Procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, il avait déclaré qu'il était opposé à la légalisation de GPA en France.

"Ce sujet soulève un débat philosophique sur la capacité à disposer de son corps et à le marchandiser. (...) À mes yeux, c'est un débat impossible à trancher", avait dit le futur chef de l'État.

Il préconisait néanmoins la reconnaissance des enfants nés à l'étranger d'une GPA. "On ne peut pas les laisser sans existence juridique." Une déclaration suivie d'effets quelques mois après, avec l'arrêt rendu par la Cour de cassation.

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