Couple homosexuel franco-marocain : la Cour de cassation valide le mariage

La Cour de cassation a validé ce mercredi 28 janvier le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain, estimant que la liberté fondamentale de se marier l'emportait bien sur une convention bilatérale passée entre la France et le Maroc.

Ce mariage avait été validé par deux fois en octobre 2013, par le tribunal de grande instance puis par la Cour d'appel de Chambéry, mais le parquet général avait formé un pourvoi en cassation.

Le ministère public se fondait sur une convention bilatérale franco-marocaine, ratifiée en 1981 et relative "au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire". Elle stipule qu'en cas de mariage binational, chacun des époux doit se conformer aux lois de son pays. Or, la loi marocaine prohibe le mariage entre deux personnes de même sexe.

La loi marocaine "incompatible avec l'ordre public"

La Cour de cassation a rappelé ce mercredi que l'article 4 de cette convention prévoyait que la loi d'un des deux pays pouvait être écartée lorsqu'elle était "manifestement incompatible avec l'ordre public". L'ordre public est un ensemble de règles relatives à l'organisation de la Nation, l'économie, la morale, la santé, la sécurité, la paix publique, ainsi que les droits et libertés essentielles de chaque individu.

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Or, a souligné la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la liberté de se marier est un droit fondamental, ouvert aux couples de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013.