Chiffrement et terrorisme : comment la France est gagnée par l'affaire Apple-FBI
Les députés Éric Ciotti et Yann Galut ont déposé des amendements pour contraindre les géants de l'informatique à coopérer avec la justice française dans les enquêtes antiterroristes sous peine de s'exposer à des sanctions financières et commerciales.
Le débat sur l'accès aux données cryptées des smartphones de dernière génération qui agite les États-Unis depuis plusieurs mois s'étend désormais à la France. Dans une tribune au New York Times, le procureur de la République de Paris François Molins avait ouvert les hostilités cet été en accusant le chiffrement des téléphones de bloquer la justice et d'entraver la lutte contre le terrorisme.
À la veille de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, mardi 1er mars, deux députés français ont importé le sujet dans l'Hexagone en déposant des amendements visant à forcer les géants de la Silicon Valley à coopérer avec la justice française.
Deux députés veulent forcer les géants du web à coopérer
Selon Le Figaro, l'élu Les Républicains Éric Ciotti a déposé lundi 29 février un "amendement Apple" pour modifier le Code pénal et faire en sorte que "dans le cadre d'une enquête relative à une infraction terroriste, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d'accès à Internet, tout fabricant d'outils de télécommunications, soient tenus de communiquer l'ensemble des informations pertinentes pour la résolution de celle-ci". S'ils refusent, l'élu des Alpes-Maritimes propose de les punir d'une amende de 2 millions d'euro maximum et d'interdire la commercialisation de leurs outils pendant une durée d'un an. Une peine qui pourrait toutefois se heurter aux normes internationales d'importation, note Le Figaro.
Plus tôt dans la journée, le député socialiste Yann Galut a fait savoir dans Le Parisien son intention de déposer un amendement visant à "contraindre les constructeurs de smartphones et de tablettes, Apple et Google notamment, à fournir à la justice les codes pour l'exploitation du contenu de leurs appareils". "Cette clé ne servira que pour le ou les portables concernés par la procédure judiciaire", précise le député socialiste qui propose de frapper d'une amende d'un millions d'euros les entreprises qui refusent de coopérer. Mais cette proposition semble occulter le fait que les fabricants ne disposent pas eux-mêmes des clés de déchiffrement de leurs techniques de cryptage, rappelle Numerama.
Les enquêteurs français face à des pièces à conviction inviolables
Aux États-Unis, Apple et le FBI se livrent depuis une dizaine de jours un bras de fer judiciaire concernant le déblocage de l'iPhone d'un des auteurs de la tuerie de San Bernardino. Les autorités exigent d’Apple qu’il fournisse au FBI un logiciel pour contourner la suppression automatique des données après dix tentatives infructueuses de code PIN et permettre au FBI de tester toutes les combinaisons possibles. Apple refuse de s'y plier, estimant que la requête du FBI pourrait mettre en danger la sécurité des données de centaines de millions de personnes : "La technique pourrait être utilisée à l'infini, sur tous types d'appareils", estime Tim Cook.
En France, les enquêteurs se heurtent aux mêmes difficultés que leurs homologues américains. Selon le parquet, huit téléphones portables saisis l'an dernier dans des affaires de terrorisme sont toujours inexploitables. À ce jour, l'enquête sur les attentats de Paris n'a pas encore établi que les terroristes ont utilisé un système de cryptage de leurs communications pour organiser leurs attaques. L'enquête a seulement prouvé qu'ils avaient communiqué par SMS, via un téléphone retrouvé dans une poubelle près du Bataclan, pour coordonner leurs actions le soir des attentats. Mais plusieurs voix avancent que l'utilisation de systèmes de cryptage a facilité leur action.
Quels sont les moyens des autorités françaises ?
À défaut de déverrouiller les smartphones de dernière génération, les autorités françaises peuvent accéder à un grand nombre d'informations sur les communications. L'article 434-15-2 du Code pénal prévoit déjà que le refus de communiquer aux autorités la clé de chiffrement "d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit" est puni de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende. Cette peine peut être portée à cinq ans de prison et 75.000 euros d'amende si ces informations étaient susceptibles d'éviter un crime ou un délit.
Plusieurs textes ont accentué les moyens juridiques des enquêteurs ces derniers mois. Promulguée en juillet 2015, la loi Renseignement contraint par exemple les prestataires de technologie à fournir aux autorités des conventions de chiffrement ou à procéder au déchiffrement sous 72 heures. Mais les prestataires, américains ou asiatiques pour l'essentiel, sont protégés par la territorialité du droit.
La loi Renseignement autorise également la mise en place de boîtes noires sur l'infrastructure du réseau qui leur permettent de collecter les métadonnées des communications stockées chez les opérateurs, c'est à dire qui communique avec qui, où, quand et combien de temps. Mais certaines voix dénoncent une explosion des données à traiter par les analystes, déjà submergés par l'explosion des individus à surveiller.
