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Loi SRU : avec 190.000 logements sociaux créés, le bilan positif du dispositif

INFO RTL - Réalisé tous les trois ans et arrêté dimanche 10 septembre par les préfets, le bilan 2014-2016 de l'application de la loi SRU est globalement bon.

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Télécharger Loi SRU : les communes qui pourraient être sanctionnées malgré le bon bilan définitf Crédit Image : MIGUEL MEDINA / AFP | Durée : | Date :
Christophe Ponzio
Christophe Ponzio Journaliste RTL

Après plus d’un mois de concertation, le gouvernement présente ce mercredi 11 septembre en Conseil des ministres sa "stratégie logement" pour les cinq ans à venir. Une quinzaine de mesures phares seront annoncées pour "transformer radicalement la politique du logement en France". Elle coûte aujourd'hui 40 milliards d'euros par an à l'État, soit près de 2% du PIB. Ses résultats "ne sont pas à la hauteur", selon plusieurs rapports publics. Alors que le gouvernement comptait profiter de ce rendez-vous pour assouplir la loi de solidarité et renouvellement urbain, dite SRU, il fait machine arrière, selon nos informations.

Par crainte d’ouvrir un nouveau front de contestation, le gouvernement laissera – pour le moment en tout cas – la loi adoptée en l’an 2000 en l’état. Elle impose aux communes de plus de 3.500 habitants (plus de 1.500 en Île-de-France) de disposer de 20 à 25% de logements sociaux sur leur territoire d'ici à 2025. Les ajustements évoqués il y a encore quelques jours étaient d’assouplir les quotas d'HLM dans les communes concernées, ou de rallonger les délais pour respecter la loi. Ce qui avait valu une levée de boucliers du secteur.

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Il faut dire que le bilan de la loi SRU est bon. Réalisé tous les trois ans et arrêté dimanche 10 septembre par les préfets, RTL vous révèle ce lundi ce bilan définitif 2014-2016 de l'application de la loi SRU. Globalement, les objectifs de rattrapage de construction de logements sociaux dans les 1.218 communes en retard ont été respectés. Entre 2014 et 2016 : 190.000 logements sociaux ont été construits en France. C'est donc 16.000 de plus que prévus (174.000) par ces communes.

Carry-le-Rouet, champion des mauvais élèves

Malgré ce bon bilan, tout le monde ne respecte pas les quotas. Sur les 1.200 communes qui doivent rattraper leur retards de construction, plus de la moitié ne tiennent pas leurs engagements. Champion des mauvais élèves, Carry-le-Rouet dans les Bouches-du-Rhône. Aucun HLM construit en trois ans alors que la ville devait en réaliser 185. Sur le podium également Pégomas dans les Alpes-Maritimes avec 0 construction sur les 165 fixées dans les objectifs ou encore Saint-Didier-au-Mont-d'Or dans le Rhône. Rien, alors que la commune devait programmer 71 logements sociaux. 

Il y aussi ces villes qui construisent beaucoup de logements sociaux, trois à dix fois plus que demandés, mais qui excluent les plus précaires avec des loyers trop élevés. C'est illégal, c'est le cas de Taverny dans le Val-d'Oise. Plus de 600 villes sont sous la menace de sanctions. C'est près de trois fois plus que lors du précédent bilan de la loi SRU. 

Résultat, ces communes récalcitrantes risquent d'être carencées par les préfets, ce qui veut dire qu'elles devront payer des pénalités et que l'État pourra préempter des terrains pour construire du logement social à la place des maires. Mais pour l'heure, rien n'est encore fait, les mauvais élèves font pression pour ne pas se retrouver sur la liste finale. Liste noire réalisée en ce moment par la Commission SRU et validée à la fin du mois par le gouvernement. 

La loi SRU a-t-elle été efficace ?

Pour Thierry Repentin, président de la Commission nationale SRU, "les 1.200 communes qui sont dans un processus de rattrapage de la construction de logements sociaux sur leurs territoires sont effectivement au rendez-vous puisque globalement, elles ont construit plus qu'elle ne s'étaient engagées à le faire auprès de l'État, c'est-à-dire à peu près 190.000 logements construits entre 2014 et 2016 pour 175.000 prévus."

Pour autant, près de la moitié des communes sont en retard sur le nombre de logements construits mais aussi la qualité des logements sociaux qui ne correspondent pas toujours à la demande locale. "Ça n'est pas acceptable et donc dans ce cadre là, elles peuvent être carencées, c'est-à dire avoir de la part de l'État un certain nombre de sanctions qui vont de la pénalité financière jusqu'à la reprise de la compétence du permis de construire par le préfet. La loi, elle doit être respectée et c'est parce qu'elle est respectée que nos concitoyens peuvent aussi se loger", conclut Thierry Repentin, réaffirmant l'efficacité de la loi.

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2017-09-11 07:40:00
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