Loi antiterroriste : le Conseil d'État saisi de premiers recours

Un recours contre une assignation à Grenoble, des attaques de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) contre des "atteintes aux libertés fondamentales" : le Conseil d'État a été saisi de premiers recours contre la nouvelle loi antiterroriste. En tout, quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été déposées mercredi 15 novembre. Elles visent les principales dispositions de la loi entrée en vigueur le 1er novembre à minuit, jour de la fin de l'état d'urgence instauré au soir des attentats du 13 novembre 2015. 

Le 1er novembre, le jour même de l'entrée en vigueur de la loi, un citoyen français, dont l'assignation à résidence à Grenoble imposée sous l'état d'urgence venait d'être renouvelée, a déposé un recours contre le nouveau texte "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme". Dès le 3 novembre, le tribunal administratif de Grenoble transmettait cette première QPC au Conseil d'État, qui devrait l'examiner dans les semaines ou mois qui viennent. La Ligue des droits de l'Homme a, elle, attaqué frontalement la nouvelle loi antiterroriste, en visant ses quatre premiers articles portant sur les "périmètres de protection", les "fermetures de lieux de cultes", les "mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance" et "les visites et saisies". 

La loi antiterroriste ne peut être contrôlée que par la QPC

"Ces mesures, reprenant les grands traits de celles mises en oeuvre dans le cadre de l'état d'urgence, sont par essence attentatoires aux libertés fondamentales", estime dans un communiqué l'ONG, qui a demandé l'annulation de la circulaire du ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, prise le 31 octobre et mettant en oeuvre la nouvelle loi. Le président Emmanuel Macron a choisi de ne pas demander le contrôle par le Conseil constitutionnel de ce texte, adopté à une large majorité au Parlement. C'est donc par le biais de recours déposés par de simples citoyens et associations que ce contrôle va s'effectuer, comme la loi introduisant la QPC le permet depuis 2010.