GPA : un couple condamné pour avoir fait appel à une mère porteuse

Leur fille a à peine six mois. Un couple homosexuel vivant en Gironde a été condamné mercredi à 15.000 euros d'amende avec sursis. Le tribunal correctionnel de Bordeaux a reconnu coupable les deux hommes d'incitation "à l'abandon". 

Car si la GPA est illégale en France, le délit de "provocation à l'abandon d'enfant né ou à naître" est passible jusqu'à six mois de prison et 7.500 euros d'amende.

Pour la justice, la mère porteuse ne disposait pas de son libre-arbitre

Le couple se connait depuis 14 ans et est marié depuis seulement deux ans. Désirant un enfant, ils font appel à une agence spécialisée basée à Chypre qui les met en contact avec une jeune femme originaire de Bulgarie. Une convention, reconnue à Chypre mais pas en France, est signée entre les deux parties.

Les deux hommes vont accueillir chez eux la jeune femme avec son compagnon et son fils, deux mois avant la fin de sa grossesse. Ce n'est qu'au moment de déclarer la petite fille à l'état civil que l'affaire est découverte. 

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Jugés pour "provocation par don, promesse, menace ou abus d'autorité à l'abandon d'enfant né ou à naître", leur avocat a pourtant fait savoir que la mère porteuse avait bénéficié d'un don d'ovocytes. Et n'avait donc aucun lien génétique avec l'enfant.

Malgré tout, le tribunal correctionnel a estimé que la jeune femme "n'avait pas son libre-arbitre", comme l'explique le quotidien Sud-Ouest. La procureure de Bordeaux estimait qu'"une contrainte matérielle pesait sur la mère" du fait de sa situation précaire dans son pays d'origine.