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Enfants nés par GPA à l'étranger : la Cour de cassation tranchera le 3 juillet
Le procureur recommande l'inscription à l'état civil des bébés nés par gestation pour autrui.
Des nouveaux-nés (illustration).
Crédit : OLEXANDER ZOBIN / AFP
Les enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui (GPA) pourraient bientôt être automatiquement inscrits à l'état civil. C'est ce qu'a recommandé le procureur général à la Cour de cassation ce vendredi 19 juin. Cette dernière tranchera le 3 juillet.
"La retranscription automatique de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui", interdite en France, a estimé le procureur Jean-Claude Marin.
La Cour de cassation se penchait vendredi sur les cas de deux enfants nés en Russie de père français. La cour d'appel de Rennes avait refusé l'inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l'avait accepté dans le second, le 16 décembre 2014, après une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
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Condamnation européenne
Le 26 juin 2014, la CEDH avait en effet reconnu à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire. Mais, arguant de l'intérêt supérieur de l'enfant, elle avait estimé que la France ne pouvait porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.
"L'intérêt supérieur de l'enfant est celui déterminé par le juge le plus objectivement possible (...) mais il est circonstancié", il peut différer "d'un moment à un autre et d'un enfant à un autre", a estimé le procureur général.
En parallèle, la ministre de la Justice Christiane Taubira s'est redite favorable à l'inscription des enfants à l'état civil ce vendredi.
La GPA interdite dans la plupart des pays européens
Jusqu'à la décision de la CEDH, la Cour de cassation avait toujours rejeté les pourvois sur le sujet.
Totalement interdite en France et dans la majorité des autres États de l'Union européenne, la GPA est autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays en Europe, comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas.
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