État d'urgence : les nouvelles mesures du code pénal laissent les juges d'instruction sur la touche

Alors qu'il est étudié par le Conseil d'État, le projet de loi qui incluraient les mesures d'exception relatives à l'État d'urgence dans le code pénal fait débat au sein du pouvoir judiciaire. En effet, si ces mesures prévoient un renforcement des prérogatives du parquet, des policiers ou des préfets pour lutter contre le terrorisme, les juges d'instruction, eux, sont les grands absents de la réforme. 

Voilà ce qui frappe à la lecture du texte : le juge d'instruction semble totalement évincé. Les perquisitions de nuit ou encore la pose de micros dans des appartements se feront désormais sous les ordres du procureur. C'est également lui qui pourra permettre aux policiers de capter les mails ou les conversations d'une personne soupçonnée de terrorisme. Nicolas Sarkozy voulait supprimer le juge d'instruction mais cette fois, le gouvernement le contourne et un nouveau visage s'invite dans le code pénal, celui du préfet, doté d'une ribambelle de nouveaux pouvoirs. 

"Nous sommes abasourdis" commente Pascal Gastineau, représentant des magistrats instructeurs. "Qu'est ce que la différence entre un préfet et un juge d'instruction, et bien c'est que le préfet est un fonctionnaire qui obéit bien évidemment aux directives de son ministre. Le juge d'instruction est indépendant, indique-t-il au micro de RTL. Pourquoi a-t-on besoin de donner autant de coups de canifs, pourquoi faut-il accepter par exemple qu'un simple arrêté préfectoral permette de dire à une personne qu'elle va devoir signaler tous ses déplacements ou contrôler ses fréquentations ? Ça, cela s'appelle un contrôle judiciaire...", poursuit-il. 

L'état d'urgence deviendra-t-il permanent ? La question résume la peur de ces magistrats, si les mesures d'exception devenaient la règle, loin de leurs regards.