Loi Confiance : le groupe LR saisit le Conseil constitutionnel sur les emplois familiaux
Le groupe Les Républicains estime que "la suspicion généralisée, pour être un argument démagogique, n'est pas une justification juridique".
Les députés Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi sur la moralisation de la vie politique, dont ils contestent notamment les dispositions sur l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les élus.
"Il y a la saisine politique, assumée, (travail) et la saisine honteuse - en catimini -(confiance)", a tweeté le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, en référence au recours déposé la semaine dernière par l'opposition de gauche sur le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer le Code du travail par ordonnances.
Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel a indiqué pour sa part qu'il avait été saisi mercredi "par plus de 60 députés" de la loi Confiance. Il a également été saisi par le Premier ministre, Édouard Philippe, de la loi organique pour la confiance dans la vie politique adoptée mercredi par le Parlement, une procédure automatique en matière de lois organiques.
Une "discrimination à l'embauche" ?
Le Conseil doit rendre sa décision sur la constitutionnalité des trois textes en question dans "la semaine du 4 septembre". Dans leur saisine, dont ils publient le texte sur leur site, les députés LR dénoncent notamment la "totale confusion" dans laquelle les opérations de vote sur des articles du projet de moralisation ont eu lieu le 25 juillet à l'Assemblée. L'interdiction générale des emplois familiaux pour des collaborateurs de ministres, parlementaires et exécutifs locaux, introduit, selon eux, "une discrimination à l'embauche et une obligation de licenciement qui n'est pas proportionnée au but recherché, lequel est de s'assurer de la réalité du travail du collaborateur".
Selon eux, en effet, "ce n'est pas en raison de la personne employée, mais de la réalité d'un emploi que celui-ci peut être contesté. La suspicion généralisée, pour être un argument démagogique, n'est cependant pas une justification juridique", font-ils valoir. Le texte interdisant les emplois familiaux de collaborateurs pour les élus a été adopté définitivement lors d'un vote massif le 3 août à l'Assemblée.
Le projet de "banque de la démocratie" dénoncé
Il avait notamment été mis en chantier après l'affaire de possibles emplois fictifs de membres de la famille de François Fillon. Entre temps, le sénateur MoDem Michel Mercier, mis en cause pour avoir fait travailler ses filles comme collaboratrices parlementaires, a renoncé mardi à siéger au Conseil constitutionnel où il avait été nommé en remplacement de Nicole Belloubet, devenue ministre de la Justice.
Les élus LR dénoncent par ailleurs l'"imprécision" qui entoure selon eux le projet de création d'une "banque de la démocratie" et soulignent les réserves émises par le Conseil d'État sur l'utilité d'une telle structure, "alors que le présent projet de loi crée déjà directement, aux mêmes fins, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques".
