L'ex-ministre Yamina Benguigui jugée pour ses déclarations de patrimoine incomplètes
Elle est accusée d'avoir dissimulé des informations dans ses déclarations de patrimoine et d'intérêts lorsqu'elle était au gouvernement.
Pour la première fois depuis le vote de la loi sur la transparence de la vie publique, une personnalité politique est citée à comparaître devant un tribunal correctionnel. Il s'agit de l'ancienne ministre de la Francophonie, Yamina Benguigui, accusée d'avoir dissimulé des informations dans ses déclarations de patrimoine et d'intérêts lorsqu'elle était au gouvernement. Mise en cause en mars 2014 par l'hebdomadaire Marianne et Le Canard enchaîné qui l'avaient accusée d'avoir menti sur sa déclaration, Yamina Benguigui avait "formellement démenti" tout manquement.
430.000 euros non déclarés
Dans le viseur de la justice, trois déclarations de patrimoine et deux déclarations d'intérêt. Dans la première, le 19 juillet 2012, au moment de son entrée au gouvernement, Yamina Benguigui omettait de déclarer qu'elle possédait depuis 2005 20% d'une société anonyme de droit belge, G2. Cette holding est actionnaire à 99% de sa société de production Bandits productions. Une commission déjà commise à son entrée au Conseil de Paris en 2008, et que Yamina Benguigui avait répétée lors de nouvelles déclarations de patrimoine en avril 2013 puis en janvier 2014, selon une source judiciaire.
En janvier puis en mars 2014, elle rendait également des déclarations d'intérêts incomplètes, en ne signalant pas la vente pour 430.000 euros de ses parts. Une cession qui aurait dû être signalée dans un délai d'un mois et qui a été réalisée le jour même de la déclaration. "Nous démontrerons à l'audience" que Yamina Benguigui "est de bonne foi", avait affirmé en décembre son avocat Me Eric Dupond-Moretti, en assurant avoir "beaucoup de choses" à dire lors du procès.
Une cession de parts avec "clause de retour"
Me Dupond-Moretti avait expliqué que, dans un souci d'éviter tout conflit d'intérêt à la suite de son entrée au gouvernement en 2012, Yamina Benguigui avait d'abord consenti la cession de ses parts sociales à son associé, pour un euro. L'accord comportait une "clause de retour" lui permettant de les récupérer pour le même prix dans un délai de cinq ans.
Dès lors, faisait valoir l'avocat, sa cliente n'avait plus à déclarer ces parts dont elle n'était plus titulaire. Mais, dans le contexte de l'élaboration de la loi sur la transparence, il lui a été conseillé de revenir sur ce mécanisme, afin que la cession "ne soit pas perçue comme un dissimulation d'actifs". Elle avait donc fait jouer la "clause de retour" et réintégré ces parts dans son patrimoine. Elle ne les avait cependant pas mentionnées dans sa déclaration de patrimoine de janvier 2014 car l'acte de cession n'était alors pas encore signé, avait fait valoir l'avocat.
