"Droit à l'erreur" : le projet de loi définitivement adopté par le Parlement
Le Parlement a adopté définitivement mardi 31 juillet, via un vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi instaurant un "droit à l'erreur".
Le projet de loi instaurant un "droit à l'erreur" a été adopté lors d'un vote à l'Assemblée nationale mardi 31 juillet dans la soirée. Une "transformation des relations entre les citoyens et l'administration" selon la majorité.
Le "droit à l'erreur", permettra, sous réserve d'être "de bonne foi", d'éviter des sanctions de l'administration au premier manquement. Approuvé par la majorité LREM-MoDem ainsi que les députés UDI-Agir et socialistes, ce projet de loi "pour un État au service d'une société de confiance" traduit ainsi une promesse du candidat Emmanuel Macron.
Sauf en cas de "mauvaise foi" ou "fraude", "une personne ayant méconnu pour la première fois une règle" ou "ayant commis une erreur matérielle" ne peut faire l'objet d'une sanction "si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration", stipule le texte adopté. Quant aux entreprises, elles pourront demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d'un rescrit.
Une transformation des relations entre les citoyens et l'administration
Olivier Dussopt
Le texte comprend aussi la mise en place à titre expérimental d'un "référent unique" qui aura la charge de faire traiter les demandes des usagers par les différentes administrations concernées.
Dans l'hémicycle, le secrétaire d'État Olivier Dussopt, qui a porté ce texte aux côtés du ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, a salué au terme de "plus de 100 heures de débats parlementaires" le début d'une "transformation des relations entre les citoyens et l'administration", et non pas "une énième loi de simplification". Le rapporteur Stanislas Guérini (LREM) a vanté de "vraies révolutions".
De vives critiques dans l'opposition
De leur côté, les Insoumis ont critiqué que les tâches de l'administration soient accrues parallèlement à "la réduction drastique de milliers d'emplois". Leur orateur Ugo Bernalicis a cité Jaurès, en ce jour anniversaire de sa mort : "L'abondance est le fruit d'une bonne administration".
"Je n'ose imaginer que votre conception du droit à l'erreur soit celle qui a pu s'appliquer à Alexandre Benalla", avec "15 jours" de mise à pied initialement, a-t-il aussi ironisé, alors que la séance de l'après-midi avait été consacrée à deux motions de censure contre le gouvernement, autour de l'affaire concernant l'ex-collaborateur de l'Élysée. Les communistes ont pour leur part fustigé dans ce projet de loi un allègement des "sanctions d'employeurs négligents et jugés de bonne foi".
