Droit à l'erreur : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi
Promis pendant la campagne présidentielle, cette loi consacre ainsi "le principe de droit à l'erreur et au contrôle au bénéfice des usagers" et privilégie le conseil à la sanction. Le projet de loi doit maintenant être débattu au Sénat
L'Assemblée nationale a largement adopté mardi 30 janvier le vaste projet de loi de simplification instaurant notamment un "droit à l'erreur", qui permettra, sous réserve d'être "de bonne foi", d'éviter des sanctions de l'administration au premier manquement.
Le texte "pour un État au service d'une société de confiance" a été adopté en première lecture par 405 voix, contre 41 et 102 abstentions. La majorité REM-Modem a voté pour, tout comme le groupe UDI-Agir et les socialistes. LR s'est abstenu, alors qu'Insoumis et communistes ont voté contre.
Largement évoqué pendant la campagne par Emmanuel Macron, le droit à l'erreur est présenté comme "la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement". Ce sera à l'administration de prouver que l'usager était de mauvaise foi.
Amendes et intérêts de retard réduits
En matière fiscale, est ainsi prévu que si l'administration détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Si c'est l'usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de moitié.
Une entreprise se verrait par ailleurs infliger par l'inspection du travail d'abord un avertissement, au lieu d'une amende en cas d'erreur "de bonne foi" sur le temps de travail, les salaires minima prévus par la loi et les conventions collectives, les règles d'hygiène et d'hébergement. Elle pourra également demander à une administration de la contrôler pour s'assurer qu'elle est en conformité et opposer ensuite les conclusions en cas de réclamation.
Fort de 43 articles, le texte, qui a été défendu par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, a été voté après vingt-deux heures de débats et l'examen de 966 amendements dont 143 adoptés, a tenu à préciser mardi depuis le "perchoir" le président de l'Assemblée François de Rugy. Il doit maintenant être débattu au Sénat.
