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"Droit à l'erreur" : 4 questions pour comprendre cette avancée administrative

ÉCLAIRAGE - Le gouvernement a dévoilé ce lundi 27 novembre son projet de loi sur le "droit à l'erreur" visant à simplifier les démarches administratives.

Une femme réglant ses impôts sur le revenu (illustration)
Une femme réglant ses impôts sur le revenu (illustration) Crédit : PHILIPPE HUGUEN / AFP
ClaireGaveau
Claire Gaveau
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Le gouvernement veut initier un changement de philosophie dans les rapports entre l'administration et les citoyens. Présenté ce lundi 27 novembre, en Conseil des ministres, le projet de loi sur le "droit à l'erreur", l'une des promesses phares d'Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, vise à considérer l'usager ou l'entreprise comme étant de bonne foi dans leurs démarches.

Si vous faites une erreur en remplissant votre déclaration de revenus ou votre déclaration pour toucher le RSA, si vous oubliez de marquer une prime, ou si vous vous trompez parce que vous n'avez jamais reçu un courrier, vous pourrez dorénavant le signaler pour modifier les données. En revanche, le droit à l'erreur ne doit pas devenir une habitude. Celui-ci sera valable une fois et ne s'appliquera pas aux récidivistes et aux fraudeurs.

Ce nouveau texte est présenté par le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, après avoir été enrichi à la demande du chef de l'État qui avait retoqué la précédente mouture du projet de loi fin juillet.

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1. Qu'est-ce que c'est ?

Le principe de la "bienveillance" de l'administration envers ses interlocuteurs doit se traduire ainsi : toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus, ni amende, ni privation de droit, si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.

2. Quelles mesures expérimentées ?

Si l'administration fiscale détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Si c'est l'usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de 50%.

Toujours selon le projet de loi, les entreprises bénéficieront d'un "droit au contrôle", leur permettant de demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité et d'opposer ensuite les conclusions rendues en cas de réclamation.

Autre mesure : l'Inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions. Elle pourra donner un simple avertissement dès lors qu'il n'y avait pas d'intention frauduleuse. 

Le texte s'appuie aussi largement sur le principe de l'expérimentation. Testée en Île-de-France, la médiation dans les Urssaf sera généralisée à l'ensemble du territoire. Les Hauts-de-France et la région Auvergne-Rhône-Alpes testeront également une limitation de la durée cumulée des contrôles réalisés par les administrations sur une même entreprise. La limite sera fixée à neuf mois sur trois ans. 

3. Comment mettre cela en place ?

Le gouvernement va mobiliser une partie des 1,5 milliard d'euros prévus (sur cinq ans) dans le grand plan d'investissement annoncé en septembre pour former les agents publics à ces nouvelles règles, selon le dossier de presse. 

4. Des exceptions possibles ?

Tout le monde ne sera cependant pas concerné par cette simplification administrative. Selon les informations des Échos, le principe de "droit à l'erreur", inscrit dans le projet de loi, comportera toute une série d'exceptions : la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes et des biens, sans oublier toutes les sanctions relatives au droit européen.

Promise sous les quinquennats de Nicolas Sarkozy et François Hollande, cette avancée concernant les relations entre l'administration et les usagers a régulièrement été porteuse de déceptions. Les engagements formulés par le gouvernement suscitent également la prudence des entreprises.

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2017-11-27 15:25:09
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