Déclaration de patrimoine : que reste-t-il après le scandale de l'affaire Cahuzac ?

INTERVIEW - Le tribunal a relaxé Yamina Benguigui pour ses défauts de déclarations de patrimoine, ce mercredi 23 septembre. Mise en place après l'affaire Cahuzac, la déclaration de patrimoine a-t-elle fait ses preuves ?

L'ancienne ministre Yamina Benguigui aurait omis certains points dans sa déclaration de patrimoine

Crédit : JOEL SAGET / AFP

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Yamina Benguigui, ancienne ministre déléguée à la Francophonie, était soupçonnée d’avoir dissimulé des informations dans ses déclarations de patrimoine et d’intérêts, alors qu’elle était au gouvernement. En mars 2014, Marianne et Le Canard enchainé ont révélé l’affaire. Une peine de quatre mois avec sursis et 15.000 euros d'amende ont été requis à son encontre. Le tribunal l'a relaxée pour ses défauts de déclarations de patrimoine, ce mercredi 23 septembre, mais l'a reconnue coupable pour une déclaration d'intérêts incomplète, sans toutefois prononcer de peine, compte tenu du parcours professionnel et politique de la réalisatrice qui fut ministre au début du quinquennat de François Hollande.

Dans la première déclaration datant du 19 juillet 2012, c’est-à-dire au moment de son entrée au gouvernement, Yamina Benguigui omettait de déclarer qu'elle possédait depuis 2005, 20% d'une société anonyme de droit belge, G2. Il y a un soupçon de conflit d’intérêt car cette holding est actionnaire à 99% de sa société de production Bandits productions. À deux reprises, en janvier puis en mars 2014, l’ancienne ministre n'a pas signalé la vente pour 430.000 euros de ses parts.

Onze politiques interceptés sur leur déclaration de patrimoine

La réalisatrice est la première personnalité politique citée à comparaître devant un tribunal correctionnel depuis le vote en urgence de la loi sur la transparence de la vie publique. Le système de déclaration de patrimoine est une réponse à l'émotion suscitée par les révélations de l’affaire Cahuzac, au cours de laquelle l'on a appris que le ministre de l'Économie avait un compte en Suisse. Depuis le 13 juillet 2013, les citoyens peuvent consulter les revenus des élus.

La création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) date du 11 octobre 2013. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante qui est consultée dans le domaine des conflit d'intérêts ou des questions de déontologie. Selon Jean-Christophe Picard, président de l’association de lutte contre la corruption dans la vie politique, Anticor, "le principe de la déclaration de patrimoine et de la loi sur la transparence de la vie publique sont un bon début. La Haute autorité a déjà épinglé onze personnes qui sont des députés, des sénateurs et aussi des ministres".

Un manque de transparence dans la consultation du patrimoine des élus

Cependant, il reproche au système son manque de transparence : "La procédure pour consulter la déclaration de patrimoine dispose de modalités très contraignantes". Une personne souhaitant connaître le patrimoine d'un élu doit être inscrite sur les listes électorales et prendre rendez-vous avec la préfecture du département. La consultation se fait en présence d'un agent de la préfecture et toute prise de note est interdite. De même pour la divulgation des informations, qui est passible de 45.000 euro d'amende.

Afin d'avoir plus de résultats, Jean-Christophe Picard estime que "la justice doit aller plus vite. Il faut s'attaquer à la masse des élus locaux. Il est important que les élus s'auto-dirigent et que les électeurs se prennent en charge". Le président d'Anticor pointe aussi les défaillances du système de la déclaration de patrimoine en citant l'exemple du couple Balkany.

"À cause de l'opacité du système de Société civile immobilières (SCI), dont les cessions de parts se font sans passer par un notaire, il est compliqué pour la justice de définir qui est le véritable propriétaire d'un bien immobilier. Encore plus intéressantes que les déclarations de patrimoine, les déclarations d’intérêts permettent de prévenir les conflits d’intérêts, terreau fertile de la corruption". Selon Jean-Christophe Picard, la réélection de personnalités controversées est le fruit d'un "clientélisme tel que la démocratie ne fonctionne plus. C'est justement à ce moment que la justice doit prendre le relais".

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